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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Martine Wonner


Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

165 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 382 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Julien-Laferrière

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

24/07/2020 — Amendement N° 380 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Après la première occurrence du mot : « couple » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, et ce, indépendamment de la mention de leur sexe à l’état civil. » Exposé sommaire : Cet amend...

24/07/2020 — Amendement N° 236 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Wonner

Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1. – Quinze ans après la fin de son don, la donneuse d’ovocytes qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Plutôt que de laisser les donneuses apprendre de manière brutale, 18 ans aprè...

24/07/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Wonner

Compléter l’alinéa 65 par les mots : « , sauf lorsque les donneurs ont consenti à la poursuite de leur utilisation au-delà de cette date ». Exposé sommaire : Amendement motivé par souci de cohérence rédactionnelle

24/07/2020 — Amendement N° 108 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Wonner

À l’alinéa 64, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre, pendant de ...

23/07/2020 — Amendement N° 1134 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Touraine, Mme Galliard-Minier, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Brunet, M. Ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compri...

23/07/2020 — Amendement N° 1133 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Touraine, Mme Galliard-Minier, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Brunet, M. Ca...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

23/07/2020 — Amendement N° 405 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l’urgence qui existe en matière de lutte contre l’infertilité. En effet, les constats sont sans appel, l’âge moyen de la première grossesse ne ...

23/07/2020 — Amendement N° 378 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, ...

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique en fonction de l’identité de genre du demandeur. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement lors du...

23/07/2020 — Amendement N° 298 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Wonner

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf lorsque celui-ci a, de son vivant, donné son consentement pour une insémination ou un transfert des embryons post-mortem » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, ...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH637 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de ...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1249 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Wonner

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes nées de gestation pour autrui à l’étranger d’établir leur filiation avec les parents qui souhaité leur venue au monde afin de se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et de ne pas faire peser sur ces enfants ...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1235 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Wonner

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes nées de gestation pour autrui à l’étranger d’établir leur filiation avec les parents qui souhaité leur venue au monde afin de se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH121 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de filiation, en droit français la maternité a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », e...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1251 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Wonner

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes nées de gestation pour autrui à l’étranger d’établir leur filiation avec les parents qui souhaité leur venue au monde afin de se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et de ne pas faire peser sur ces enfants des conséque...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH760 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Wonner

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Une action au fin d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçus avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’ils ne disposent que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le p...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH536 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « en cas de décès ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la s...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1023 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Wonner, M. Chiche, Mme De Temmerman

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « décès, », insérer les mots : « sauf en cas de consentement exprès du défunt pour une insémination ou un transfert des embryonspost mortem, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH130 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « lois », la fin de l’alinéa est supprimée ; «b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lors...