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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Martine Wonner


Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

165 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1007 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Wonner, M. Chiche

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle a également pour objet de répondre au projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule ou non mariée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP répondant au projet parental d’une femme seule ou d’un couple de fem...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1284 au texte N° 2658 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Wonner

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles, encadrée médicalement. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les test génétiques ne donne...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, M. Bazin, M. Fuchs, Mme Battistel, Mme Bergé,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1009 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson

À l’alinéa 70, supprimer les mots : « d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions des associations Origines et Mam’en solo. Il a pour objet de donner la possibilité aux donneurs de compléter leurs...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH998 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson

À l’alinéa 3, après le mot : « don » insérer les mots : « , d’un descendant biologique au premier degré d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants biologiques d’une personne issue d’un don de gamètes de faire la même demande légitime que le parent issu d’un don ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH745 au texte N° 2658 - Article 11 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Wonner

Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : «Art. L. 4001‑3. – I. – Lorsque, pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, est utilisé un traitement algorithmique de données massives, le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les ét...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH636 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant ob...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1204 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
Mme Wonner, M. Chiche

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Depuis 2011 une personne célibataire peut donner ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture la nécessité lorsque le donneur est en couple que l’autre membre du couple consente à son don. Le don de gamètes est un acte personnel. Il...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH786 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Autain, Mme Bagarry, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Coquerel, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH106 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article concerne les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation actuellement en vigueur. Or, ces conditions étant, pour l’heure, uniquement axées sur l’aspect médical, il est nécessaire que cet article soit abrogé....

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH117 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Nadot, Mme Thillaye, ...

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH112 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH108 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire. Ainsi, ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1406 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson

À l’alinéa 34, après le mot : « identité », insérer les mots : « leur éventuel consentement à la poursuite de l’utilisation de leurs gamètes ou embryons donnés après la réforme, ainsi que les problèmes de santé survenus chez eux ou leurs proches parents après leur don et qu’ils souhaiteraient porter à la connaissance des personnes issues de ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH161 au texte N° 2658 - Article 22 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Nadot, Mme ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne font pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Actuellement, la possibilité pour une personne, femme ou homme, ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH105 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à restreindre l’accès à l’assistance médicale à la procréation en imposant que l’embryon résultant du processus de fécondation soit issu des gamètes d’au moins un des membres du couple. Or, cette condition est particulièrement restrictive et empêche certaines personnes de pouvoir réalis...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH110 au texte N° 2658 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation. L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH122 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1-2 (nouveau). – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, et ce indépendamment de la mention de leur...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH162 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑12‑1. – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et les causes d’infertilité sont dispe...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH109 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, ...

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100 % par la Sécurité sociale sous...