Bioéthique
(Article 3)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel, ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne font pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Actuellement, la possibilité pour une personne, femme ou homme,...

Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L’adaptation des paramètres d’un traitement mentionné au I pour des actions à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique concernant une personne ne peut être réalisée sans l’intervention d’un professionnel de santé formé au dispositif. » Exposé sommaire : La décision médicale ne doi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « falsifié », la fin de l’article 47 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa position tranchée en la matièr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. – En conséquence, à l...

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès a...

Substituer aux alinéas 43 à 45 les deux alinéas suivants : « IV. – Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par la reconnaissance conjointe ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de double infertilité, un embryon peut être conçu in vitro avec les gamètes de deux tiers donneurs distincts ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’alinéa que cet amendement souhaite supprimer vise à restreindre l’accès à l’assistance médicale à la proc...

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles, encadrée médicalement. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La neutralité financière du don est garantie pour le donneur. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article 5 A visant à affirmer le principe d’un statut de donneur d’organes, d’une part en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à s’opposer aux évolutions de la jurisprudence en matière de reconnaissance et de transcription dans l’état civil français d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. En effet, en décembre dernier, la Cour de ...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer ...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer au tiers d...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

À l’alinéa 67, supprimer les mots : « d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions des associations Origines et Mam’en solo. Il a pour objet de donner la possibilité aux donneurs de compléter leurs...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter De recueillir et d’enregistrer l’accord d’un ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint ou concubin d’un tiers donneur décédé et qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de son don et qui se manifeste à son initiative pour autoriser l’accès à l’identité du déf...

À l’alinéa 3, après le mot : « don », insérer les mots : « , d’un descendant biologique au premier degré d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants biologiques d’une personne issue d’un don de gamètes de faire la même demande légitime que le parent issu d’un don...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, le médecin est tenu d’informer son patient du résultat de ses recherches. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition commune des associations Origines et Mam’en solo et vise à clarifier la communication de certaines informations non identifiantes par le médeci...