Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 38)

À compter du 1^er janvier 2023, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2023. La bifurcation écologique doit être planifiée. Elle correspond à la mise en œuvre de grands chantiers d’intérêt général. L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire...

Rédiger ainsi cet article : « Un objectif de 25 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1^er janvier 2023 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 300 m². Cet objectif est de 50 % au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les échantillons contenant du plastique à usage unique sont interdits. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à interdire les échantillons contenant du plastique à usage unique. Il s'inscrit dans la lutte contre le tout jetable. Il vise à aller plus loin que la loi AGEC dans l'interdiction d...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés et à visée commerciale est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, y compris par le biais de panneaux numériques, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, l'article 6 est supprimé. Sans lien avec les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat, l'article 6 prévoit un transfert des pouvoirs de police de la publicité du préfet vers les maires de communes. Jusqu'à présent, les pouvoirs de police de la publicité sont exercés pa...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 581‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 581‑1. – Le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et...

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à dénoncer le vide de cet article qui mise sur l'auto-régulation du CSA et sur les bonnes conduites, sans valeur contraignante. Il vise également à dénoncer les lobbies. Ce n'est pas du tout à la hauteur des enjeux ! Le consensus scientifique est par ailleurs total q...

Rédiger ainsi cet article : « Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons cla...

Rédiger ainsi cet article : « Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophoniq...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité encourageant à dégrader, à abandonner ou à remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute forme de publicité ou action ...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Produits à fort impact sur l’environnement et publicité commerciale contraire aux objectifs de bifurcation écologique « Art. L. 121‑24. – À compter du 1...

Substituer aux alinéas 5 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la publicité faisant la promotion des téléphones portables. Cet amendem...

Substituer aux alinéas 5 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑1. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite. Cette interdiction s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ou a...

Substituer aux alinéas 5 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour...

Substituer aux alinéas 5 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. À compter du 1^er janvier 2030, est interdite toute publicit...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022. Exp...