Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 38)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « transition » les mots : « bifurcation écologique et de la planification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme fourre-tout de transition écologique par celui plus pragmatique de bifurcation écologique, ainsi ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le comité social et économique doit disposer des moyens pour faire un relevé de compétences de chaque site menacé de fermeture. » Exposé sommaire : Outre la crise sanitaire actuelle, la bifurcation écologique implique que certains secteurs vont décroître et notamment le secteur de l’aérona...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « transition » les mots : « bifurcation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les occurrences de transition écologique par celle de bifurcation écologique. Il ne s’agit pas d’une simple modification...

Compléter l'article 16 par l'alinéa suivant : "Compléter les articles 2312-5 et 2312-8 par la phrase suivante : “Le Comité social et économique dispose d’un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif”." Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer au Comité social et économique d'un droit de véto suspensif sur l...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire...

Au premier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot : « public », sont insérés les mots : « qui dispose d’une licence bancaire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition déjà portée par La France Insoumise visant à doter la Ba...

Après l'article . 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis A ainsi rédigé : "I. – 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et d...

Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 265 bis est ainsi modifié : a) Le b est abrogé : b) Le c est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ; 2° Le...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne de...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédi...

Le second alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « tels que le bois, la terre et la paille ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, la commande publique doit veiller à l’emploi de matériaux tels que le...

Il est inséré un article ainsi rédigé : I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des en...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de cinq ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la mise en place de cette mesure avec un délai d'un an. Par sa mesure PT7.1, la Convention Citoyenne propose de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Cet article intègre en effet des dis...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2152‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit écarter les offres provenant d’entreprises qui ont récemment procédé à des délocalisations. » Exposé sommaire : Une entreprise qui a délocalisé doit avoir plus de mal que les autres à accéder à un ma...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 1° bis L’article L. 2152‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit toujours sélectionner l’offre qui apporte le plus à l’économie française, l’emploi et l’intérêt général. » Exposé sommaire : Il faut un "French buy Act". Ainsi, l'acheteur doit favoriser les offres fra...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – À la seconde phrase, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le collectif GreenIT, vise à prendre en compte la notion de sobriété numérique dans la commande publiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition, et des savoir-faire présents sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur les biens stratégiques et les filières...