Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 38)

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la section 16 nouvellement créée du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, est ajouté un article L. 224-110 ainsi rédigé : « Art. L. 224-110. – Tout achat d’un téléphone portable neuf donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produ...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 – Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑113. – Tout achat d’un téléphone portable neuf, qu’il soit couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou autres services, ou non, do...

I.– L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans douze départements volontaires choisies par le ministre de Travail et le ministre de la transition écologique recruter des réparateurs informatiques. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par...

Il est inséré un article ainsi rédigé : "Un moratoire sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire français est décrété. Il suspend l'instauration de la 5G afin d'analyser l’efficacité globale de ce déploiement au regard notamment des objectifs de la stratégie bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l'environnement. Le dé...

Après l'article 13, il est inséré un article ainsi rédigé : "L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdit à compter du 1er janvier 2022" Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'arrêt de l'exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou rec...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Le II de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produit peut faire l’objet d’une interdiction de mi...

Compléter l'article 13 avec l'alinéa suivant : La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-24 ainsi rédigé : « Art. L. 217-24. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à l...

Compléter l'article 13 par l'alinéa suivant : Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 217-23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre une proposition de la convention citoyenne pour le climat (Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impact...

Compléter l'article 13 par les alinéas suivants : L’article L. 217-22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à perm...

Après l'alinéa 26 de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "...) À l’article L. 441-2 , après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, y compris logicielles, ». Exposé sommaire : Dans les produits avec une composante numérique, les logiciels nécessaires au bon fonctionnement du produit peuvent être considérés comme ...

Après l'alinéa 7 de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «4°) L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12. –L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1,...

Le I de l’article L. 541‑9‑2 ​du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « marché », sont insérés les mots : « de tous produits, notamment » ; b) Les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En des...

I) Après l'alinéa 5 de l'article 13, insérer les 3 alinéas ainsi rédigés : 2° bis) Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigé : « Section 12 : Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours pour un conso...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leu...

Compléter l’article L. 210‑10 du code de commerce par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le statut de société à mission ne fera bien sûr pas obstacle à la maximisation des dividendes versés aux actionnaires et à leur pouvoir de décision dans la société. » Exposé sommaire : Par cet amendement ironique nous souhaitons souligner à nouveau l'hypocrisie d...

I. Après l’article L.500-1 du livre V du code monétaire et financier, ajouter un article L.500-2 ainsi rédigé : « Art. L.500-2. – I. Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux prestataires de service soumis aux...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

Après le 4° ter de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Tendre vers l’objectif de 100 % de plastique à la fois biosourcé et biodégradable mis sur le marché d’ici le 1^er janvier 2025 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir de l’ère du t...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d’emballages réemployables et recyclables selon...