Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 38)

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « aa) Créant une présomption d’imputabilité lors de la demande de réparation d’un dommage minier auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires des dommages ; » Exposé sommaire : Lorsque la victime d’un dommage minier demande réparation d’un dommage directement à l’exploitant, el...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « aa) Instituant un fonds de garantie des dommages miniers géré par l’État et alimenté par un prélèvement sur les redevances dues au titre du code minier ; » Exposé sommaire : En l’état, l’indemnisation des dommages miniers est assurée par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Faisant du ministère en charge de l’environnement l’unique ministère de tutelle de tous les dossiers relatifs à l’application du code minier ; » Exposé sommaire : On ne mesure pas la qualité de notre environnement à l’aune de notre produit intérieur brut. De même, on ne nous protège p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » ; 2° Au début du 2° de l’article ...

Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑1-1. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifica...

Après l’article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑5-1. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. ...

Après l’article L. 151‑1 du code minier, il est inséré un article L. 151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leur compétenc...

Après l’article L. 151‑1 du code minier, il est inséré un article L. 151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrative relative à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine. La requ...

L’article L. 155‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du titre VI du livre I du code de l’environnement. » Exposé sommaire : « Ils sont venus, ils ont exploité nos sous-sols et en ont tiré de juteux bénéfices puis ils sont partis. N...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Le titre I^er du livre I^er est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113‑1. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du...

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A Le titre I^er du livre I^er est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113‑1. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en applicati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière est instauré sur l’ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un moratoire sur l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière, avec pour h...

Il est mis un terme immédiat et définitif au projet d’exploitation minière dit « Montagne d’Or ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper immédiatement le projet d'exploitation minière dit "Montagne d'Or" en Guyane. Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en guyane. L'...

Un moratoire sur l’exploitation minière industrielle est instauré en Guyane. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper immédiatement l'exploitation minière industrielle en Guyane. Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane. Votre article est un terrible pied de ne...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du ...

L’article 68‑19 du code minier (ancien) est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à parts égales » sont supprimés ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un représentant élu des collectivités territoriales et le ou les maires de la commune sur laquelle se trouve enregistré le titre minier ; » ; 3° Les 2° et 5° sont abrogés....

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « administrative », insérer les mots : « à une contre-expertise de celle-ci, ainsi qu’ » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « analyses », insérer les mots : « qu’elle a elle-même » Exposé sommaire : Durant 150 ans, du charbon a été extrait du bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt d...

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Pendant une période de trente ans suivant » le mot : « Après ». Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants apparents malgré l’accomplisseme...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 163‑11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données néces...