Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article d'habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. D'une part nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'art...

Les subventions de l'État destinées aux activités nationales d'exploration, d'exploitation et d'acheminement d'hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, par le biais d'exonérations de taxes ou le financement direct d'infrastructures, notamment les terminaux méthaniers et pétroliers, sont interdites à compter du 1er janvier 2040....

Le gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport visant à faire l'inventaire exhaustif des subventions de l'État en faveur des énergies fossiles. Ce rapport comprend notamment les exonérations de taxes appliquées aux opérateurs pétroliers et gaziers et les subventions directes aux entreprises dont l'État détient des ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à souligner les effets globalement néfastes du développement du secteur des biocarburants dans la mise en culture d'espaces naturels, à très bon potentiel de stockage de carbone, qui ...

Après l'article L. 173‑5-1 du code minier, il est inséré un article L. 173-6 ainsi rédigé : «Art. L. 173‑5-1. – Lorsque le détenteur de permis ne se conforme pas, dans les délais fixés, à cette mise en demeure ou lorsque le détenteur de permis a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l'autorité administrative peut prononcer à son enc...

L'article L. 100‑4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1er janvier 2040 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire en parallèle des dispositions précédentes relatives à l'interdiction de l'explorat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 173‑5 du code minier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le non-respect des dispositions prévues par la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses disposit...

L'article L. 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'octroi d'un titre minier d'exploitation peut être refusé par l'autorité compétente si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l'environnement au sens de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement, notamment s'ils contreviennent aux objectifs de l...

Le I de l'article L. 161-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en cohérence le titre du chapitre 1er du présent projet de loi avec les dispositions du code de l'environnement caracté...

Les articles L. 132‑6, L. 142‑1, et L. 142‑7 du code minier sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise l'abrogation des articles du code minier qui caractérisent le droit de suite.

Supprimer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire appliquer les dispositions de l'article 1er bis à toutes les concessions, y compris celles délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi.

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n'exemptent pas le titulaire d'un permis exclusif de recherche faisant demande d'une concession de l'obligation d'une évaluation environnementale et de la tenue d'une enquête publique, conformément aux dispositions prévues aux chapitres II et III du...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑4 du code minier est complété par la phrase : « Ces dispositions s'appliquent également aux titulaires de permis bénéficiant des dispositions prévues par l'article L. 132‑6 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l'article L. 132...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « De même, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages traversant une nappe d'eau potable souterraine fossile ou captive sont interdites sur le territoire national ou dans les territoires relevant de la juridiction de la République Française. » Expo...

Avant l'année : « 2040 », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de précision nécessaire, la seule mention de l'année 2040 n'est pas juridiquement suffisante pour assurer une pleine et entière sécurité juridique, tant pour les titulaires d'une concession que pour l'Etat.

Supprimer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Nous estimons qu'en l'absence de transparence de la part du Gouvernement et du ministère chargé des mines quant aux nombres de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et dont la durée octroyée dépasserait le 1er janv...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : I. – L'article L. 224‑3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ; 2° Est ajouté un 18° ainsi rédigé : « 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométha...

Avant le Chapitre Ier, insérer l'article suivant : « L'article L. 100‑4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1er janvier 2040 . » Exposé sommaire : Les engagements nationaux du gouvernement, relatifs notamment aux d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑7‑1. – La demande d'un titre minier d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du liv...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier », les mots : « des sections 1, 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et de l'article 132‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour conformité aux modifications induites par les différents amendements relatifs à l'article ...