I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

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15/10/2021 — Amendement N° CF706C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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15/10/2021 — Amendement N° CF758C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0

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15/10/2021 — Amendement N° CF727C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF612C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Orphelin Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF722C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Chiche, Mme Forteza L’article L432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, remplacer « 2025 » par « 2022 » 2° Au septième alinéa, remplacer « 2035 » par « 2022 » 3° Au sixième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage » 4° Au septième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insér... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF626C au texte N° 4482 - Article 25 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot I. – À la ligne trente-deuxième ligne de la seconde colonne de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 533 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 199 », le nombre : « 5 189 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir l’action de Mét... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF724C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Chiche, Mme Forteza L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf... Voir tout l'amendement 5 6 7 8 9 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org