Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'imp...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Les alinéas 44 et 45 créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d'infrastructures et de projets situés dans le périmètre d'une Grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une Opération d'intérêt national (OIN). Les GOU et les OIN, de par leur envergure est les enjeux associés...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d'aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d'aménage...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Créée à l'issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d'accélérer et de simplifier l'acquisition de ...

Après l'alinéa 4 de l'article L621‑2 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d'hébergement ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi établit que pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un désé...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois, de profiter également de cette avancée. En effet, les volontaires du service civique co...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  I. – À l'alinéa 8 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont remplacés par les mots : « en mobilité en lien avec l'emploi ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l'État e...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à douze mois si le locataire est détenteur d'une carte de Service Civique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois, de profi...

Après l'alinéa premier de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'Ét...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendemen...

 « L'article L 302‑1 du code de la construction et de l'habitat est complété par 14 alinéas ainsi rédigés : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d'habitations à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l'Ét...

I. - Pour l'application du présent article, on entend par branchements collectifs l'ensemble des ouvrages qui, dans les limites d'une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l'alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l'appellation de tout...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels 1,2 logement e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d'un guichet unique pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme et les formalités de contrôle relatives à l'exploitation d'une activité commerciale, ainsi qu'à la création d'un référent un...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les dé...

Le b du 3° du I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : « , en analysant la zone de chalandise au regard notamment des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le critère de « la...