Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication de la présente loi concernant la revitalisation des bourgs-centres et des villes rurales. Ce rapport devra notamment présenter des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes et des bourgs-centres non intégrées dans le dispositi...

I. – Compléter l'alinéa 2 de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitat par les mots : « , ainsi que des jeunes actifs dans une limite de 20 % » II. – En conséquence, à l'alinéa premier de l'article L. 631‑12 du même code, après le mot : « stage, », insérer les mots « des jeunes actifs dans une limite de 20 % » Exposé somma...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes assujetties aux dispositions de la présente section, dans les cinq années précédant la présente loi, en vertu du I. peuvent y déroger par l'établissement avec l'État, d'un contrat d'objectifs et de moyens sur 6 ...

À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « commerces » les mots : « locaux commerciaux et artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de les faire ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « – un représentant des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements. En effet...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de comp...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces s'implantant dans le périmètre de l'ORT, s'ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l'opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et de la végétalisation urbaine et des immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la lutte contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans ...

Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Statistiques en matière de logement «Art. L. 100‑1. – Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques publie un rapport sur l'absence de domicile en France et...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels 1,2 logement e...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définissant avec exactitude la notion de marchand de sommeil, ainsi que les moyens permettant d'accroître la lutte contre la prolifération des habitats indignes. Exposé sommaire : La lutte contre les habitats indignes rend néce...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale ». Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique social...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d'opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du code de la construction et de l'habitation, ou de mesures prescrites pour les immeu...

A l'alinéa 4, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « et de permis de construire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, d'une part, l'accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d'autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département peut organiser une concertation pour déroger aux dispositions prévues au présent I afin de tenir compte des spécificités liées à la densité démographique, au bassin terr...

À l'alinéa 64, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de lo...