Renforcement du dialogue social
(Après l'article 6)

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les services de l'État s'assurent de la couverture numérique sur l'intégralité du territoire af...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail....

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 2312‑72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». » Exposé sommaire : Parce que la première richesse de l'entreprise c'est son capital humain, il convient que les représentants du personnel puissent prendre effectivement part au...

L'article L. 4162‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 4162‑1. – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un comp...

L'article L. 3122‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul travailleur ne peut effectuer un travail de nuit, plus de 15 ans dans sa carrière à raison d'un maximum de 200 nuits par an. » Exposé sommaire : Le rapport parlementaire « Pénibilité au travail » présenté le 27 mai 2008 identifiait le travail de nuit comme...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article visé instaure une présomption de conformité aux dispositions d'ordre public relatives au travail de nuit. Au regard des impacts du travail de nuit sur la santé des travailleurs, il convient de sécuriser...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1243‑13 est ainsi rédigé : «Art. L. 1243‑13. – Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. « La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée m...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. » Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction quo ante des ordonnances qui prévoyait « de fix...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». » Expo...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les vingt alinéas suivants : « 3° L'article L. 1235‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. « Ce référentiel fixe le montant de l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisÀ l'article L. 1222‑11, après le mot : « épidémie » sont insérés les mots : « ou terroriste avérée et circonstanciée. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le recours au télétravail en cas de menace terroriste avérée.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 2315‑24, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et prévoit les modalités d'exercice de son pouvoir en tant qu'employeur propre ». » Exposé sommaire : Doté de la personnalité morale le Comité Social et Économique hérite des compétences et missions des ancien...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑59, les mots : « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » sont supprimés. » Exposé sommaire : Nous abordons le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes....

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3132‑25‑1 et L. 3125‑2 sont abrogés ; « 2° Le sous-paragraphe 3 est abrogé. » Exposé sommaire : Depuis la loi Mallié de 2009, le repos hebdomadaire dominical qui était la règle devi...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 les cinq alinéas suivants : « 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé ; « 5° À l'article L. 6323‑15, la référence : « L. 2254‑2 » est supprimée ; « 6° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie, les articles L. 2254‑3 à L. 2254‑6, ainsi que le chapitre V du titre II du livre Ier d...

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au IV de l'article L. 2254‑2, les mots : « dans l'entreprise sur » sont remplacés par les mots : « aux salariés de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l'article L. 2232‑5‑1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifica...

L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique ou de dépendance économique avec celui-ci ». Exposé sommaire : La définition du travailleur indépendant par le Code du travail est beaucoup trop brève et ne protège pas assez les travailleurs qui, en dépit de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure du code du travail.