Protection des enfants
(Article 5)

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « d’associations de parents des enfants placés, ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi doit être de protéger l'enfant et de protéger le lien entre l'enfant et ses parents lorsque cela est possible dans l'intérêt de l'enfant. Il serait anormal d'excl...

Au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal, les mots : « ou disciplinaires » sont remplacés par les mots : « , disciplinaires ou des mesures d’assistance éducative ». Exposé sommaire : Si l'appel à l'action civique du citoyen et du professionnel de signalement est nécessaire pour protéger les enfants, il ne peut être ignoré que cet a...

Modifier l’article 1187 du Code de Procédure Civile comme suit: Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé: "Il entend toute personne qui lui a fait savoir qu’elle se propose, le cas échéant, pour être "tiers digne de confiance"." Exposé sommaire : Au-delà de la recherche par le juge lui même d'un tiers digne de confiance, cet amendeme...

Modifier l’article 1182 du Code de Procédure Civile comme suit: I. Au 4ème alinéa: A. Après la première phrase insérer deux phrases ainsi rédigées: "L’avis et les convocations sont accompagnés de la liste des avocats en droits des mineurs inscrits au barreau concerné. Information est également donnée que l'enfant mineur pourra être accompagn...

Modifier l’article 1187 du Code de Procédure Civile comme suit : I. Au premier alinéa supprimer: "pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client." II. A la fin du 2ème alinéa insérer une phrase ainsi rédigée: "Les parents ou le tute...

Modifier l’article 515 du Code de Procédure Civile comme suit : A la fin du premier alinéa insérer une phrase ainsi rédigée: "L’exécution provisoire sur les décisions prises en application de l’article L375-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ne peut être prononcée qu’en cas de danger imminent pour l’enfant et doit être dûment motiv...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « c) L’article L. 147‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 147‑1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt public pour la protection de l’...

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « trente-six » Exposé sommaire : Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’Agence française de l’adoption perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses mission...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou le traitement automatisé visé à l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de compléter un amendement adopté en commission, qui permettait d'inscrire la réserve du Conseil constitutionnel au sujet du rec...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 423‑22 est ainsi modifié : a) Les mots : « du suivi de la » sont remplacés par les mots : « de l’engagement dans un parcours de » ; b) Les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est ainsi modifié : a) Les mots : « Dans l’année qui suit » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le lendemain de » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’examen anticipé, par le représentant ...

Après l’article 605 du code de procédure civil insérer un article 605-1 ainsi rédigé : « La chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt visé à l'article 1193 alinéa 2 du code civil, statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi. Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de d...

Insérer un article ainsi rédigé : A l'article 1193 du code de procédure civile, remplacer l'alinéa 2 : « La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.» par un alinéa ainsi...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des assistants familiaux. Exposé sommaire : Notre système de protection de l’enfance souffre d’une pénurie d'assistants familiaux. Depuis 2012, le nombre d'assistants familiaux est passé de 50 000 ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En cas de doute sur sa minorité, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est ...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, confier au représentant de l’État dans le département l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Les conditions de mise en œuvre du premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, pour plusieurs raisons : D'abord, car sa présence dans un projet de loi relatif à la protection des enfants interroge. Il entretient une confusion entre politique de ...

L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224‑11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour pour indiquer les besoins en ressources des associations. » Exposé somma...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mineurs suivis par l’aide s...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. À ce titre, il peut formuler des recommandations pour adapter le référentiel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, i...