Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 10)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d'abord fixer l...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour inciter l'Etat à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouverne...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les agents publics de l’État, le versement de l’aide est réalisé avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre l'Etat exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la "cé...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , ce caractère vulnérable n’est pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter les effets ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter un dévoiement de l'indemnité inf...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement rédactionnel est...

À l’alinéa 5, après le mot : « situation », insérer les mots : « ainsi que de la situation globale de leur foyer fiscal ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de lutter contre les inégalités qui pourraient ressurgir dans les modalités actuelles de calcul de l'indemnité en faisant en sorte que l'indemnité soit fondée su...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sa situation », les mots : « la situation de son foyer fiscal ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de lutter contre les inégalités qui pourraient ressurgir dans les modalités actuelles de calcul de l'indemnité en faisant en sorte que l'indemnité soit fondée sur le...