Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF901A au texte N° 4482 - Article 5 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation au précédent article : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affa...

30/09/2021 — Amendement N° CF528A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Simian, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 600 000 €, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa est prolongée de cinq ans supplémentaires ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la créatio...

30/09/2021 — Amendement N° CF504A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métrop...

30/09/2021 — Amendement N° CF482A au texte N° 4482 - Article 2 (Non soutenu)
Mme De Temmerman

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas neutraliser l'effet de l'inflation pour les revenus soumis à un taux d'IR de 45%. Ce taux concerne uniquement les contribuables les plus aisés. Si la neutralisation des effets de l'inflation est pertinente pour la majorité des contribuables, elle apparaît peu utile pour les...

30/09/2021 — Amendement N° CF484A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

30/09/2021 — Amendement N° CF668A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette suppression doit permettre d’obtenir des explications de la part du G...

30/09/2021 — Amendement N° CF555A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 22 600 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

30/09/2021 — Amendement N° CF534A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...

30/09/2021 — Amendement N° CF541A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

30/09/2021 — Amendement N° CF602A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglo...

30/09/2021 — Amendement N° CF604A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Molac

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes résul...

30/09/2021 — Amendement N° CF543A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...

30/09/2021 — Amendement N° CF480A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -4,7 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -5,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier ...

30/09/2021 — Amendement N° CF626A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

...

30/09/2021 — Amendement N° CF613A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’acce...

30/09/2021 — Amendement N° CF645A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

30/09/2021 — Amendement N° CF490A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...

30/09/2021 — Amendement N° CF562A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Molac

Après le c de l'article L. 314-4 du code de l’énergie, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de ...

30/09/2021 — Amendement N° CF685A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six année...

30/09/2021 — Amendement N° CF619A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 septies » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38. III. – À l’alinéa 46, substituer aux mots : « les exonératio...

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros
2022 2023