Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La dignité de la femme migrante est déclarée grande cause nationale de l'année 2019. Exposé sommaire : Le mot « migrant » revêt des réalités bien différentes. Ainsi, plusieurs articles de presse ou témoignages d'éducateurs et d'associations de solidarité mettent en exergue la triste réalité des femmes migrantes. Souvent isolées, elles fuien...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de l'organisation, à l'initiative de la France, d'un sommet international du G 20 en 2019 afin d'établir un plan d'aide au codéveloppement. Exposé sommaire : La maitrise des flux migratoires est un devoir impératif des gouvernants afin de garantir la paix. Au regard de la situat...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a, de façon préméditée, directe et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne la délivrance d'un titre de séjour au parent étranger d'un enfant français à la décision du parent français de pourvoir à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant est ici écarté au profit d'un refus ou d'un incapacité matérielle du parent françai...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ». Exposé sommaire : Le durcissement prévu par cet alinéa des conditions d'accès à la carte « visiteur » n'est pas souhaitable. Des personnes fragiles n'ayant pas les moyens financiers de contracter une assuran...

L'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑5. – Un mineur ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Le procureur de la République est immédiatement saisi par l'autorité administrative dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures. La prise...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a, de façon préméditée et directe, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. « Est puni des même...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. ...

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Le 1° du II de l'article L. 723‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qu'il y a lieu de considérer comme imprécises et non pertinentes, et qui instaurent des critères d'examen trop subjectifs. Il n' y a pas de lieu de réserver un traitement par...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une assistance effective du conseil du demand...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le droit à un recours effectif est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette effectivité suppose que le demandeur d'asile puisse être assuré d'avoir bien eu la notification d'une mesure défavorable qu'il entend contester devant...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir un réexamen effectif de la liste des pays d'origine sûrs, car ce réexamen ne s'effectue pas à l'heure actuelle.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux. Ces circulaires demandent au Samu social d'adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Si le demandeur d'asile justifie être hébergé au domicile d'un tiers dans le cadre d'un logement décent défini par le décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, il peut s'opposer à son orientation vers une autre région. » Exposé sommaire : Si le besoi...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le recours à la visioconférence généralisée que permet ce projet de loi pour auditionner les demandeurs d'asile, sans leur consentement, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment. Il s'agit également d'une pratique particulièrement critiquée par les juges. Nous pensons qu'u...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli pour contrecarrer la réduction du délai de recours à 15 jours devant la CNDA. Nous nous permettons de reprendre ici l'amendement équilibré de la rapporteure du projet de loi qui a malheureusement été rejeté en commission. La rapporte...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L723‑6 sur la question de la langue du demandeur d'asile nous semble tout à fait satisfaisante et équilibrée et n'appelle pas, selon nous, de modification particulière : « Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une conna...