Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Motion de renvoi en commission)

Le troisième alinéa de l'article 49 du Règlement est complété par la phrase suivante : « La liste des députés non-inscrits demandant à prendre la parole doit être publiée 24 heures avant la discussion générale, dans l'ordre d'obtention de la prise de parole. » Exposé sommaire : Le fonctionnement actuel par tirage au sort ne permet pas aux dé...

L'article 133 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l'Assemblée nationale fixe par ordre alphabétique du nom le tableau de roulement des députés non-inscrits posant la quest...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « ainsi qu'un député représentant les députés non-inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de partage égal des voix pour l'élection du représentant de...

Le dernier alinéa de l'article 19 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Les députés apparentés sont avant-tout des « non-inscrits », il convient donc de les considérer en tant que tels.

Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits ». Exposé sommaire : La demande de scrutin public vise à assurer la publicité des votes. Il n'est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant, un ...

Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits lorsqu'ils sont élus dans une même région et que le nombre de demandeurs est au moins égal à la moitié du nombre de députés élus dans cette région ». Exposé sommaire : La demande de ...

Au deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement, après le mot : « minoritaire », sont insérés les mots : « ou le député représentant les non-inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Il est contraire à l'esprit des institutions d'opérer une différenciation de traitement entre les députés appartenant à un...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « La conférence des présidents organise la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Elle attribue à chaque groupe un temps de parole de cinq ou dix minutes en fonction des textes. Lorsque ce temps est de dix minutes, les groupes peuvent désigner deux orateur...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 500 000 », le nombre : « 1 500 000 ». Exposé sommaire : Les pétitions, pour pouvoir être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, doivent avoir rassemblé au moins 1 500 000 signataires. Il est en effet important de soumett...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Les pétitions, pour pouvoir être mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et renvoyées à la commission compétente au fond afin d’être examinées, doivent recueillir un nombre significatif de signatures. Le nombre de ...

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel, car il ne peut concerner que l’Assemblée nationale, vise à attirer l’attention sur la nécessité de rendre public les réunions des Commissions mixtes paritaires (CMP). Ces dernières sont un lieu hautement stratégique dur...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte. Les auteurs de cet amendement de repli n’entendent pas revenir sur la possibilité, pour le président d’un groupe, ou son délégué, de dem...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli n’entendent pas revenir sur la possibilité, pour le président d’un groupe ou son délégué, d’obtenir des suspensions de séances. Ces dernières sont en effet utiles afin de permettre aux groupes de se réunir, d’adopter des positions communes pour le vote d’un amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’ils ont conscience de la longueur des débats, et qu’ils consentent à en réduire la durée, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas limiter le recours aux suspensions de séance. Les suspensions de séance, justifiées, n’ont en effet par pour objet d’obstruer l’examen d’un texte mais au contraire ...

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur tenue et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la pratique réalisée par la Commission des Lois depuis 2017, afin d’exercer un contrôle ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « inscrits sur les listes électorales ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui pourront être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soient i...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « inscrits sur les listes électorales ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et soumises à la commission compétente au fond, soient inscrits sur les listes électorales. En effet...

Le 7° de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou à l’article 80‑1-2 ». Exposé sommaire : Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80‑4 du Règlement. Or, comme le prévoit l’article 15bis adopté en commission par amendement du rapporteur, dès lors qu’est sortie du cod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – La première phrase du cinquième alinéa du même article est ainsi rédigée : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances sur proposition de la Conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé ou pour continuer le débat en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Le premier alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut en aucun cas se réunir le samedi et le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la tenue de séances le samedi et le dimanche. Cette pratique, empiétant sur l’organisation du travail en circonscription des députés s’e...