Démocratiser le sport en france
(Article 4)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons fa...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sporti...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de norm...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts po...

Le chapitre 2 du titre IV du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 142‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2. – La participation des sportifs français aux compétitions organisées par le Comité international des sports des sourds, les « Deaflympics », donne les mêmes droits aux athlètes ainsi qu’aux fédérations ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des 30 affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamente...

Au premier alinéa de l’article L. 332‑7 du code du sport, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif Rouge Direct. Il vise à mentionner les LGBTphobies dans l'article L332-7 du code du sport. En effet, celui-ci prévoit que le...

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À ce titre, le droit à la pratique sportive en plein air est garanti, même en cas d’état d’urgence sanitaire tel qu’il est défini à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’appli...

I.– L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, mettre en place le remboursement des activités sportives prescrites sur ordonnance telles qu’elles sont définies à l’article L. 1172-1 du code d...

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, le droit à la pratique sportive doit être garanti pour les enfants, même en cas d’état d’urgence sanitaire tel qu’il est défini à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. Un décret, pris après concertation avec les re...

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le droit à la pratique sportive individuelle en plein air dans l’espace public est garanti sans condition d’horaire, même en cas d’état d’urgence sanitaire tel qu’il est défini à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. ...

Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑23. – Les retransmissions de compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire doivent être diffusées sur l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 ...

I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans les dix départements volontaires choisis par le ministre chargé des sports, l’État finance un « chèque sport » permettant à toute personne âgée de moins de 18 ans, de financer une licence dans une fédération sportive et de...

I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans les dix départements volontaires choisis par le ministre chargé des sports, financer le recrutement d’éducateurs sportifs publics. L’objectif étant de proposer aux enfants des activités sportives sans contreparties financi...

L’article L. 121‑5 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces mêmes dirigeants, ainsi que les membres actifs de l’associatif, s’ils sont salariés, peuvent bénéficier d’une réduction hebdomadaire du temps de travail, sans réduction de revenu, afin de participer à la gestion de l’association. « La procédure pour bénéfi...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’encadrement du rôle et de la rémunération des agents sportifs en France. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement qu’une réflexion soit menée sur l’encadrement du rôle et de la rémunération des agents sportifs e...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article 27, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Le respect de la parité entre sport masculin et sport féminin lors de la retransmission des évènements d’importance majeur tels qu’ils sont définis à l’article 20‑2. » ; 2° Aprè...

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les licenciés ...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il proposera un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts...