Les interventions de Michèle de Vaucouleurs sur ce dossier

149 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH900 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

À l’alinéa 25, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par assistance médicale avec tiers donneur de pouvoir accéder aux données identifiantes de celui-ci, à leur demande et à leur majorité. En effet, de nombreux jeunes adultes ont t...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH924 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
Mme de Vaucouleurs

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 16 de l'article Premier de ce projet de loi. Limiter la PMA à la condition que les gamètes proviennent au moins de l'un des membres d'un couple empêche les couples présentant une double infertilité de pouvoir avoir accès à une PMA et de fonder une famille. Le double d...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1185 au texte N° 2658 - Article 1er bis (Adopté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH910 au texte N° 2658 - Article 2 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH901 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
Mme de Vaucouleurs

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2. – I A(nouveau). – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers de...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH908 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « l’avant-veille de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1409 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

Après le mot : « demande », supprimer la fin de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1022 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 38 de l’article 1 prévoit une évaluation médicale et psychologique qui semble être systématique pour tout type de demande qu’il s’agisse d’une PMA intraconjugale ou avec tiers donneur. Le te...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1262 au texte N° 2658 - Article 33 (Irrecevable)
M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer la fuite de données génétiques françaises vers l’étranger et pour identifie...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1190 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif vise à étendre les possibilités de recours au diagnostic néonatal afin d'identifier chez un nourrisson la présence d'un plus grand nombre de pathologies définies pour lesquelles une pri...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1187 au texte N° 2658 - Article 29 (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au-delà de la sensibilisation menées par les espaces de réflexion éthique prévus à l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il apparaît nécessaire de prévoir, pour les professionnels de san...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1192 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à renforcer le dispositif de dépistage néonatal pour tenir compte des progrès de la génétique, des techniques et des évolutions relatives à la prise en charge des malad...

09/10/2019 — Amendement N° 1999 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Elimas

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va augmenter sensiblement le nombre d’AMP avec don, cet amendement vi...

07/10/2019 — Sous-Amendement N° 2632 à l'amendement N° 1812 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le seul but de détecter les cas d'aneuploïdies non viables ». Exposé sommaire : Si l'extension du DPI aux aneuploïdies (DPI-A) consiste à vérifier, avant implantation, si l'embryon a le bon nombre d'autosomes (chromosomes non sexuels) afin de réduire le nombre de fausses couches, il faut en écarte...

07/10/2019 — Sous-Amendement N° 2631 à l'amendement N° 781 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion du chromosome 21 ». Exposé sommaire : Le but de cette disposition est d'écarter du DPI la recherche d'anomalies portant sur le chromosome 21. En effet, si l'extension du DPI aux aneuploïdies (DPI-A) consiste à vérifier, avant implantation, si l'embryon a le bon nombre d'autosomes (chromos...

07/10/2019 — Sous-Amendement N° 2630 à l'amendement N° 1812 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/10/2019 — Amendement N° 781 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

04/10/2019 — Amendement N° 1124 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – L’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique est soumise au préalable au consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Lorsque, pour ces actes, e...

02/10/2019 — Amendement N° 2007 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De communiquer ...

02/10/2019 — Amendement N° 1123 au texte N° 2243 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...