Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre du portage de repas à domicile sont réemployables. À défaut, un dispositif de collecte et de recyclage de ces éléments est prévu. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, ains...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2024, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, au sens de la directive (UE) n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits...

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ainsi que de la gratuité de cette reprise ». Exposé sommaire : L’obligation pour le distributeur de la vente en ligne de reprendre gratuitement un ancien appareil prend toute son ampleur dès lors que le consommateur prend pleinement conscience de la possibilité et des modalités de c...

À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « prix de vente hors taxe de », les mots : « chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur » Exposé sommaire : La limite à 20 % du montant de la prime ou de la pénalité concédée par l’éco-organisme au producteur ne peut avoir pour référentiel le prix hors taxe du produi...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 74. II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’utilisateur final du produit est informé, par tout procédé approprié visible et facilement accessible, lors de sa commande, des conditions de reprise mises en place en application du I du présent article. Cette info...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑15. – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation, par voie réglementaire, à tout producteur ou à son éco-organisme de contr...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation de la filière du reconditionnement et de la revente des produits électriques et électroniques. Ce rapport propose des mesures pour mieux encadrer les services aux consommateurs et garanti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Alors qu’un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde en 2019, ces ...

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. » E...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99 % des bouteilles de gaz sont récupérées par le système de consigne : le nombre de bouteilles présentes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Alors qu’un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La matière plastique utilisée sans modération dans notre quotidien ne présente pas seulement un enjeu environnemental majeur, tant pour leur fabrication que pour leur traitement en fin de vie, mais e...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Un décret peut prévoir les conditions de dérogation à l’obligation mentio...

Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À compter du 1er janvier 2025, un plan régional de collecte et de partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets associant les collectivités, les entreprises du territoire et l’Agence de l’environneme...

L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque sur un même périmètre des arrêtés de restriction d’usage de l’eau ont été pris au cours d’au moins deux années consécutives sur les cinq dernières années, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte, lors de son élaboration ou de sa ré...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le II est ainsi rédigé : « II. – Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121‑2‑2, appor...