Les interventions de Monique Limon sur ce dossier
69 amendements trouvés
23/11/2020 — Amendement N° CL194 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon
À l’alinéa 27, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2020 — Amendement N° CL159 au texte N° 3161 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Limon
À l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant, et non de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'ensemble des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles relatives à l'intérêt de l'enfant.
23/11/2020 — Amendement N° CL187 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants » les mots : « un membre titulaire et un membre suppléant ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont ». Exposé som...
23/11/2020 — Amendement N° CL182 au texte N° 3161 - Article 12 (Adopté)
Mme Limon
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médico-psycho-social », les mots : « médical, psychologique et social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2020 — Amendement N° CL188 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leurs compétence et expérience professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet a...
23/11/2020 — Sous-Amendement N° CL202 à l'amendement N° CL29 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon
A l’alinéa 2, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
23/11/2020 — Amendement N° CL173 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de rechercher », les mots : « la recherche ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « un » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
23/11/2020 — Amendement N° CL176 au texte N° 3161 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L 112‑2 », la référence : « L. 112‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
23/11/2020 — Amendement N° CL180 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon
La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 2° L’article L. 225‑19 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait d’exercer l’activité d’interméd...
