Réforme de l'adoption
(Article 11 quater)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ». « III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 ». Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « autorisation », le mot : « agrément ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorisation, délivrée », les mots : « Cet agrément, délivré ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, subst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté. Il a pour miroir un amendement à l'article 10 de la proposition de loi, qui prévoit d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agré...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé : « Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simp...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne de siéger au sein d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initia...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑14‑3 – Pour adopter un mineur âgé de moins de quinze ans étranger, les personnes agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un intermédiaire pour l’adoption autorisé en...

À l’alinéa 2, après le mot : « consentement », supprimer le mot : « personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. » Exposé sommair...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public internationa...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit », les mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution de la société, en abaissant la durée miminale de communaut...

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un », les mots : « lié par un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27. III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : « partenaire », substituer au mot : « de » les mots : « lié par un ». IV. – En conséquence, p...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-1 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des fami...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. « Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objet: - fixer, dans la loi, la durée de l'agrément à cinq ans comme c'est le cas actuellement et préciser qu'il est renou...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.