Réforme de l'adoption
(Article 13)

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la représentation et à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre l'objet de la mission des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'Etat au seul accompagnement de ces ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «f)Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 45 », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l'adopté de quarante-cinq à cinquante ans.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « liés », le mot : « lié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-11 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles.

À l’alinéa 3, avant les mots : « de plus », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l'inscription à l'article L. 225-2 de l'obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.