Réforme de l'adoption
(Article 13)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ». « III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 ». Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « autorisation », le mot : « agrément ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorisation, délivrée », les mots : « Cet agrément, délivré ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, subst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté. Il a pour miroir un amendement à l'article 10 de la proposition de loi, qui prévoit d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agré...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé : « Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simp...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sociale ou juridique », les mots : « ou sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en recentrant le profil de la seconde personnalité qualifiée sur les disciplines en ...

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'Etat, l’émancipation de l'enfant et de préciser les ca...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1bis ainsi rédigée : « «Section 1bis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 225‑10 » la mention : « L. 225‑10‑1 ». III. – En conséquence, à ...

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1°L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineur...

À l’alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » les mots : « conseil de famille doit être recueilli ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « pupille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; « 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-11 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Toutes les fois qu’elle », les mots : « Lorsqu’elle ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l'inscription à l'article L. 225-2 de l'obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Ibis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la condition d'âge relative à l’adoption individuelle sur celle de l'adoption conjugale.