Les interventions de Monique Limon sur ce dossier
51 amendements trouvés
08/01/2022 — Amendement N° CL80 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon
À l’alinéa 21, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'ouverture de l'adoption aux couples non...
08/01/2022 — Amendement N° CL82 au texte N° 4607 - Article 4 (Adopté)
Mme Limon
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ; 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'ar...
08/01/2022 — Amendement N° CL71 au texte N° 4607 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Limon
À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « conformément à » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/01/2022 — Amendement N° CL79 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon
À l’alinéa 20, substituer au mot : « situations » le mot : « cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/01/2022 — Amendement N° CL65 2ème rectif. au texte N° 4607 - ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES (Adopté)
Mme Limon
Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 1° bis L’article L. 225‑18 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑18. – Le pupille de l’État placé en vue d’adoption et les adoptants bé...
07/01/2022 — Amendement N° CL63 au texte N° 4607 - Article 19 (Adopté)
Mme Limon
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la présente loi dans les autres collectivités d’outre‑mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles dans les collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judici...
07/01/2022 — Amendement N° CL58 au texte N° 4607 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à leurs ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de ces enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/01/2022 — Amendement N° CL61 au texte N° 4607 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’adoption des » ; les mots : « de l’adoption d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/01/2022 — Amendement N° CL59 au texte N° 4607 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon
Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/01/2022 — Amendement N° CL62 au texte N° 4607 - Article 17 (Adopté)
Mme Limon
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le statut » les mots : « en qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/01/2022 — Amendement N° CL60 au texte N° 4607 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Limon
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 370‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 370‑2-1. – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le ca...
