Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

À l’alinéa 2, après le mot : « collective », insérer les mots : « des collectivités territoriales et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l'intégralité de la sphère publique soit concernée par ce dispositif. Ainsi nous proposons de préciser que sont concernés les services de restauration collective des collectivités territo...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménage...

Après le 10ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Déroger à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, en réduisant leur nombre, à due proportion, à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace per...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » les mots : « , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ». Exposé ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , ainsi que l’arrêté prévu au I de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et leur intensité » les mots : « , leur intensité ainsi que les risques de réapparition d’un tel phénomène après sa survenance éventuelle, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à tirer les enseignements de la situation strasbourgeoise en matière de géothermie profonde, en dialogue avec les socié...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« VI. – Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. » Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre en charge de la construction fixe les caractéristiq...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« En cas de problème lié auxdits travaux pouvant porter atteinte aux dispositions énumérées à l’article L. 161‑1, ce mémoire comprend également l’étude des remédiations possibles. » Au premier alinéa de l’article L.164-1-2, les mots « impacté par les travaux et » sont remplacés par « impacté par les...

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 75 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de la quantité de gaz à effet de serre globale émise lors de la construction. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils c...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’artificialisation directe et indirecte des terres et des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées aux zones commerciales. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par l’avis du CESE adopté en séance plénière le 27 janvier 2021, après saisine du Premier minis...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces dérogations ne sont accordées que dans le respect du dispositif « éviter, réduire, compenser », privilégiant l’évitement de toute artificialisation nouvelle, en cas d’impossibilité la réduction, et pour ce qui n’a pu être évité par la compensation par la transformation d’un sol artificialisé e...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’absence d’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet constituerait une atteinte démesurée à la liberté d’entreprendre ou une rupture d’égalité vis-à-vis des opérateurs économiques non-commerciaux déjà implantés dans le tissu urbain ; ». Exposé sommaire : Le projet de ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’évolution de celui-ci» les mots : « , d’évolution futurs et de réversibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par l’avis du CESE adopté en séance plénière le 27 janvier 2021, après saisine du Premier ministre, sur le projet de loi portant lutte contre...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou européen ». Exposé sommaire : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le projet de loi offre au Gouvernement la possibilité de promulguer avec souplesse des mesures en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, par voie d’ordonnance. Un des objectifs motivant lesdites...

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 50 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation...

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation...

Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « relatifs au secteur des communications électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la s...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « radio », la fin du premier alinéa de l’article 9 est ainsi rédigée : « , la télévision et le numérique. Il y apporte un éclairage à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs...

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project L’objet du présent amendement est l’intégration dans la SNBC d’un budget carbone pour ...