Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitenti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur, apte à exprimer sa volonté, ou à défaut de la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne ; lors...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Dans ce cadre, le dispositif proposé prévoit qu'une réduc...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « réels ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « aa) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ; ». Exposé sommaire : L’exigence d’une condition de proportionnal...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de l’examen annuel d’évaluation, le juge de l’application des peines peut prononcer une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles. » Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, les sociétés commerciales menti...

Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 56, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « « Les correspondances entre un avocat et son client et les documents susceptibles d’être couverts par le secret professionnel en application de l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 d...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Il a été gravement porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ; les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle‑même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin de l’article 114‑1 du code de procédure pénale, les mots : « 10 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». » Exposé sommaire : L'article 4 améliore la protection de la présomption d'innocence en renforçant l...

L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsqu’elle porte la mention « officielle », la corresp...

 « Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. – La consultation consiste en une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des do...

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « personnels », insérer les mots « ou des détenus ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. En plus des crédits de réduction de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin du troisième alinéa de l’article 100‑5, les mots : « l’exercice des droits de la défense » sont remplacés par les mots : « le respect du secret professionnel de l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines pr...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de la réussite à un examen » les mots : « du suivi avec assiduité d’une formation ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il est pré...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :