Lutte contre la manipulation de l'information
(Présentation commune)

Après le mot : « diffusion », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge ; aussi, il est proposé de supprimer les deux exemples mentionnés au nouvel article L. 163-2 du code électoral.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations, est applicable : ». » Exp...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés trois articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 163-1 A. – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Exposé sommaire :...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « seuil », insérer le mot : « déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de », les mots : « proportionnées et nécessaires pour ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Compléter l'alinéa 11 par les mots et la phrase suivante : « à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. » Exposé sommaire : Suivant la recommandation du Conseil d'Etat, il est proposé que l'ordonnance rendue par le juge des référés le soit en premier et dernier ressort afin de ne permettre, dans un objectif de c...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s'engagent, notamment par l'élaboration de chartes de bonnes pratiques ou d'accords signés avec les organ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163‑1, » les références : « L. 112, L. 163‑1 A à ». Exposé sommaire : L'article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d'infraction à l'article L. 163-1 et l'article L. 163-1 A définissant ce qui constitue des fausses informations sont rendus applicables à l'élection pr...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l'article 1erde la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé : « « II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant ...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « les fausses informations », les mots : « la manipulation de l'information ». Exposé sommaire : L'objectif de la proposition de loi organique qui rend applicable les dispositions de la proposition de loi ordinaire à l'élection présidentielle vise à prévenir et faire cesser la manipulation ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. « La cour d'appel saisie en application du deuxième alinéa du présent II se prononce dans un délai de quarant...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « périodes électorales » les mots : « période électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « périodes électorales » les mots : « période électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « de manière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.