Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

90 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° CL82 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.

22/05/2018 — Amendement N° CL71 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé ...

22/05/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sont exclusivement portées », les mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne, il est proposé de leur laisser le choix ...

22/05/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer au mot : « donner », le mot : « fournir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « à toute personne mentionnée », les mots : « aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° CL74 à l'amendement N° CL60 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , la qualité ». Exposé sommaire : La notion de qualité n'a aucun sens pour les personnes morales et se révèle peu informative s'agissant des personnes physiques. Il est donc proposé de supprimer cet éléments de la liste des informations dont les plateformes en ligne devront assurer la transparence.

22/05/2018 — Amendement N° CL68 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suf...

22/05/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 772 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163‑1, » les références : « L. 112, L. 163‑1 A à ». Exposé sommaire : L'article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d'infraction à l'article L. 163-1 et l'article L. 163-1 A définissant ce qui constitue des fausses informations sont rendus applicables à l'élection pr...

22/05/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 772 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l'article 1erde la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé : « « II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant ...

22/05/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 772 - Titre (Adopté)
Mme Moutchou

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « les fausses informations », les mots : « la manipulation de l'information ». Exposé sommaire : L'objectif de la proposition de loi organique qui rend applicable les dispositions de la proposition de loi ordinaire à l'élection présidentielle vise à prévenir et faire cesser la manipulation ...

08/10/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 1269 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. « La cour d'appel saisie en application du deuxième alinéa du présent II se prononce dans un délai de quarant...

02/10/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 1219 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/10/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...

02/10/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « de manière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 1219 - Article 10 (Adopté)
Mme Moutchou

I. – Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Iter. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l'i...

02/10/2018 — Amendement N° AC43 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...

02/10/2018 — Amendement N° AC40 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Moutchou

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ». Exposé sommaire : ...

02/10/2018 — Amendement N° AC42 au texte N° 1219 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.