Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

90 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AC30 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « artificiellement et de manière », les mots : « de manière artificielle ou automatisée et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la notion de diffusion artificielle : sont ici visés le sponsoring, mais aussi les robots informatiques (« bots »), les fermes à cl...

22/05/2018 — Amendement N° CL82 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.

22/05/2018 — Amendement N° CL91 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Après le mot : « diffusion », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge ; aussi, il est proposé de supprimer les deux exemples mentionnés au nouvel article L. 163-2 du code électoral.

22/05/2018 — Amendement N° CL71 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé ...

22/05/2018 — Amendement N° CL79 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Cons...

22/05/2018 — Amendement N° CL69 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés trois articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 163-1 A. – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Exposé sommaire :...

22/05/2018 — Amendement N° CL86 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sont exclusivement portées », les mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne, il est proposé de leur laisser le choix ...

22/05/2018 — Amendement N° CL78 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL83 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de », les mots : « proportionnées et nécessaires pour ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

22/05/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL87 au texte N° 799 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Moutchou

Compléter l'alinéa 11 par les mots et la phrase suivante : « à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. » Exposé sommaire : Suivant la recommandation du Conseil d'Etat, il est proposé que l'ordonnance rendue par le juge des référés le soit en premier et dernier ressort afin de ne permettre, dans un objectif de c...

22/05/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du Conseil d'État, il est proposé de préciser l'expression « contenus d'information » afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.

22/05/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer au mot : « donner », le mot : « fournir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL96 au texte N° 799 - Article 9 (Adopté)
Mme Moutchou

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s'engagent, notamment par l'élaboration de chartes de bonnes pratiques ou d'accords signés avec les organ...

22/05/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « à toute personne mentionnée », les mots : « aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL70 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l'infraction définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° CL74 à l'amendement N° CL60 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , la qualité ». Exposé sommaire : La notion de qualité n'a aucun sens pour les personnes morales et se révèle peu informative s'agissant des personnes physiques. Il est donc proposé de supprimer cet éléments de la liste des informations dont les plateformes en ligne devront assurer la transparence.

22/05/2018 — Amendement N° CL68 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suf...

22/05/2018 — Amendement N° CL75 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir ». Exposé sommaire : Comme le mentionne l'avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l'esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d'une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d'une précision déclarative apporté...