Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire))

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 1° de l'article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bisLes articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 a...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ». Exposé sommaire : Les nouvelles obligations en matière de transparence mises à la charge de ces plateformes contribuent à restreindre, quoique de façon limitée et tempora...

Après le mot : « diffusion », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge ; aussi, il est proposé de supprimer les deux exemples mentionnés au nouvel article L. 163-2 du code électoral.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations, est applicable : ». » Exp...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés trois articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 163-1 A. – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Exposé sommaire :...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Au titre du devoir de coopération ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « seuil », insérer le mot : « déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de », les mots : « proportionnées et nécessaires pour ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Compléter l'alinéa 11 par les mots et la phrase suivante : « à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. » Exposé sommaire : Suivant la recommandation du Conseil d'Etat, il est proposé que l'ordonnance rendue par le juge des référés le soit en premier et dernier ressort afin de ne permettre, dans un objectif de c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du Conseil d'État, il est proposé de préciser l'expression « contenus d'information » afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés », les mots : « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ». Exposé sommaire : Pour éviter qu'une atteinte ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s'engagent, notamment par l'élaboration de chartes de bonnes pratiques ou d'accords signés avec les organ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le rep...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l'infraction définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « artificiellement et de manière », les mots : « de manière artificielle ou automatisée et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la notion de diffusion artificielle : sont ici visés le sponsoring, mais aussi les robots informatiques (« bots »), les fermes à cl...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir ». Exposé sommaire : Comme le mentionne l'avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l'esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d'une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d'une précision déclarative apporté...