Sécurité globale
(Article 22)

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et la poursuite et la localisation du ou des véhicules ayant servi à commettre l’infraction. » Exposé sommaire : Les caméras aéroportées doivent pouvoir être utilisées pour la localisation des véhicules utilisés pour la commission des infractions de rodéos motorisés, telles que définies à l’article L. 2...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de recours de visite de véhicule aux infractions de rodéos motorisés. En effet, bien souvent, les véhicules – deux-roues ou quads – sont dissimulés dan...

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Vbis. – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus : « 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ; « 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ; « 3° À l’article 230‑19 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de perm...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L....

Après la première phase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également, lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’une palpation de sécurité réalisée dans l’exercice des missions prévues au sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, procéder à la saisie des fusées, des arti...

À l’alinéa 6, après le mot : « adressée » insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : L'expérimentation prévue par l'article 1er autorise les agents de police municipale à adresser leurs rapports et procès‑verbaux directement au procureur de la République. Cette transmission s'opère par l’intermédiaire de leurs directeurs ou de le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La directive européenne 2014/45/UE relative aux contrôles techniques dispose que ceux-ci doivent s’appliquer aux deux-roues motorisés. Six ans après, la France, la Belgique et les Pays-Bas demeurent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés, empêcher la restitution de véhicules dangereux servant à réaliser ces rodéos et prévenir la récidive de ces infractions, le présent amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et de mieux identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit d’intégrer dans les contrats de location des engins non ho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les engins motorisés aux pièces modifiées, notamment le pot d’échappement, contribuent à une pollution sonore ambiante, qui exaspère les habitants de nos territoires et entache le respect du vivre-e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et de mieux identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit de renforcer les obligations de déclaration auprès des aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la formation des policiers municipaux les problématiques liées aux violences familiales. Les violences sont complexes de par la multitude des violences que peuven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les pratiques, à haut risque, du « train surfing », « bus surfing » ou « tramway surfing » se sont beaucoup développées ces dix dernières années, parallèlement au développement des réseaux sociaux e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :