Réforme de l'adoption
(Article 7)

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5‑1. – Par dérogation aux articles L. 1111‑13‑1 et L. 1111‑15 du code de la santé publique, un espace numérique de santé et un do...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-1. – Par dérogation à l’article L. 222-6, les données identifiantes du parent de naissance de l’enfant mentionné au 1° de l’article...

I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...

I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...

I. – Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. – Par dérogation à l’article 16-10 du présent code et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées au présent article. » » Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposit...

I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...

I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...

I. – Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. – Par dérogation à l’article 16-10 du présent code et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en ...

Après l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5-1. – Par dérogation aux articles L. 1111-13-1 et L. 1111-15 du code de la santé publique, un espace numérique de santé et un dossier médical partagé sont ouverts automatiquement pour toute pupille de l’État. Po...

Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’agence française pour l’adoption peut être habilitée à apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées par l’...

Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnel...