Les interventions de Nathalie Elimas sur ce dossier

200 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° AS1505 au texte N° 904 - Avant l'article 61 (Adopté)
Mme Elimas

À l'intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les agissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes.

31/05/2018 — Sous-Amendement N° AS1507 à l'amendement N° AS1242 au texte N° 904 - Article 61 (Rejeté)
Mme Elimas

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au p...

31/05/2018 — Sous-Amendement N° AS1508 à l'amendement N° AS1242 au texte N° 904 - Article 61 (Rejeté)
Mme Elimas

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

31/05/2018 — Amendement N° AS1506 au texte N° 904 - Article 62 (Rejeté)
Mme Elimas

I.- Après l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1152‑4 du même code, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est défini...

30/05/2018 — Amendement N° AS1497 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et à leur situation au regard du marché du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'encadrement de la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de s'assurer que la révision éventuelle de ce taux tiendra également com...

30/05/2018 — Amendement N° AS1489 au texte N° 904 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Elimas

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et les salariés atteints d'une affection inscrite sur la liste établie par le décret prévu au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, ...

30/05/2018 — Amendement N° AS1490 au texte N° 904 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Elimas

L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est abrogé ; 2° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de ...

30/05/2018 — Amendement N° AS1420 au texte N° 904 - Article 45 (Adopté)
Mme Elimas

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». II. – En conséquence, au même alinéa supprimer le mot : « ainsi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/05/2018 — Amendement N° AS1475 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de garantir que la révision éventuelle de ce taux tiendra uniquement compte du nombre de personnes bénéficiaires de l'obligati...

30/05/2018 — Amendement N° AS1504 au texte N° 904 - Article 61 (Adopté)
Mme Elimas

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information du comité social et économiqu...

30/05/2018 — Amendement N° AS1503 au texte N° 904 - Article 61 (Adopté)
Mme Elimas

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Mesure des écarts et actions de suppression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le sens et la portée du nouveau chapitre introduit dans le code du travail : il ne s'agit pas uniquement desanctionner des écartséventuels de rémunération, mais de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui bien réels.

29/05/2018 — Amendement N° AS1256 au texte N° 904 - Article 13 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Gallerneau

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « pour les mobilités longues ». Exposé sommaire : Cet amendement s'appuie sur le besoin de sécurisation des jumelages, c'est à dire leur pérennisation sur le long cours. En proposant aux établissement de rédiger ensemble les conventions, ils lient leur responsabilité sur l...

29/05/2018 — Amendement N° AS1460 au texte N° 904 - Article 44 (Adopté)
Mme Elimas

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la notion de « charge disproportionnée », notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des si...

29/05/2018 — Amendement N° AS1441 au texte N° 904 - Article 60 (Adopté)
Mme Elimas

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1432 au texte N° 904 - Article 54 (Adopté)
Mme Elimas

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 1263‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ; « 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; « 3° Après le mot : « pénal », sont in...

29/05/2018 — Amendement N° AS1439 au texte N° 904 - Article 60 (Adopté)
Mme Elimas

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs missions » les mots : « leur mission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1429 au texte N° 904 - Article 50 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « apportées aux conditions d'application de l'article L. 1263‑7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.