Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 quinquies)

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

I. – Après le mot : « impacts », insérer les mots : « sanitaires, ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « et biodégradables » les mots : « , biodégradables et compostables ». III. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des micro-plastiques dans l’e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Aux seules fins d’éradication d’épiphytie, et à titre exceptionnel » les mots : « À titre exceptionnel et aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes ». Exposé sommaire : Le transport de déchets issus de la coupe d’espèces végétales envahissant...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; » Exposé sommaire : L’amendement prop...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre du portage de repas à domicile sont réemployables. À défaut, un dispositif de collecte et de recyclage de ces éléments est prévu. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, ains...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2024, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, au sens de la directive (UE) n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 18 : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récip...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Ces prestations prennent la forme d’espaces publicitaires mis à la disposition des éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques et sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques. Ces espaces peuvent égalem...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Il rép...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141...

L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque ...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé selon une trajectoire progressive par décret. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recycl...

L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 56 par les mots : « envers les matériaux marginaux en tonnage. ». Exposé sommaire : Dès lors qu’un produit remplit les critères de performance environnementale, un tonnage faible ne devrait constituer un élément pénalisant. Cet amendement propose ainsi de préciser l’objectif de non-discrimination dans ...

À l’alinéa 55, après le mot : « utilisée », insérer les mots : « , l’empreinte carbone globale sur le cycle de vie du produit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le bilan carbone d’un produit ou groupe de produits parmi les critères de performance environnementale permettant de moduler les contributions financières versées...

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ainsi que de la gratuité de cette reprise ». Exposé sommaire : L’obligation pour le distributeur de la vente en ligne de reprendre gratuitement un ancien appareil prend toute son ampleur dès lors que le consommateur prend pleinement conscience de la possibilité et des modalités de c...

À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « , ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020, s’est fixé pour objectif pour 2020 d’au moins 25 ...