Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 43)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété : « Après le premier paragraphe est inséré la phrase : “L'organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domicile stable ou fixe dans un délai 7 jours ouvrab...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « avec un objectif de résultat ». Exposé sommaire : Le constat sur le 115 est sans appel, celui-ci manque à la fois de moyens humains, de moyens matériels et n'a pas d'...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « lorsque la durée du bail n'excède pas une période de plus de six mois ». Exposé sommaire : Il s'agit alors de rassurer les bailleurs et d'équilibrer le dispositif. Libérer et protéger les acteurs qui font vivre le bail mobilité car le dépôt de garantie est en même temps une garantie et une sécurité pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'article L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un casier personnel, fermé lui sera octroyé ainsi qu'un accès à un coffre fort numérique. » » Exposé sommaire : Les conditions d'accueil des personnes sans domicile stable ou fixe ...

Au début du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « Du 1er octobre au 1er mai de chaque année, à l'appréciation des organismes compétents de chaque région, modulable au niveau des départements...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants ». Exposé sommaire : La sur-occupation ne devrait pas être appréciée au regard des « normes CAF ». Pour les attributions de logements sociaux et le droit au logement opposable (dal...

Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « du 1er octobre de chaque année au 1er mai de l'année suivante ». Exposé sommaire : Il s'agit alors de prendre en compte la durée maximum de la t...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de t...

À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 600‑3, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑3‑1. – Lorsqu'une personne physique ou morale défère une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, et assortit son recours d'une demande de suspension, le ...