Outils de gestion de la crise sanitaire
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Tout contrôle ou demande de contrôle par une personne n’appartenant pas aux forces de l’ordre de la conformité du passe vaccinal avec un document d’identité ou un document officiel est sanctionné d’une contravention de cinquième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui ne f...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité ou un document officiel relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi qu...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le contrôle d'identité relève de la compétence exclusive des forces de l'ordre. Les citoyens ne doivent pas être autorisés à se contrôler entre eux sous peine d'instaurer une société du contrôlé généralisée dont les effets seront délétères pour l'unité du corps social.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « seize ans » les mots : « soixante-cinq ans ou des personnes atteintes de comorbidités ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire et désormais vaccinal fait porter la contrainte sur l'ensemble de la population depuis que les vaccins sont disponibles. Toute la population a été menacée d'exclusion sociale si...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer tous les mineurs de passe vaccinal.

Substituer aux alinéas 6 à 21 l’alinéa suivant : « – Le 2° est abrogé ; » Exposé sommaire : Le passe sanitaire a été la première étape de la stratégie sanitaire inefficace du Gouvernement. Déjà, le double objectif de ce dispositif était de limiter la circulation virale et le nombre de cas pour soulager l'hôpital public et de contraindre la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier prévoit de transformer la passe sanitaire en passe vaccinal, de donner la possibilité au Gouvernement d'exiger un test "2G+", de permettre aux professionnels qui contrôlent les passes de leurs clients de vérifier leur conformité avec un document officiel comportant une photographie, d...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L'article premier prévoit de transformer la passe sanitaire en passe vaccinal. Comme le soulignait le Conseil d'Etat, le double objectif affiché de cet article et de ce projet de loi est de limiter la circulation virale et le nombre de cas pour soulager l'hôpital public et contraindre, encore un peu pl...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à désigner les non vaccinés comme boucs émissaires de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner le véritable objet de ce texte de loi qui n'a pas d'utilité sanitaire.

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : L'alinéa 35 autorise l'organisateur d'un meeting politique à en soumettre l'accès à la présentation d'un passe vaccinal. La vie démocratique doit être préservée, d'autant plus lorsqu'elle concerne, comme ce sera le cas dans les mois à venir, la campagne présidentielle qui est l'élection la pl...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « - le a du même 2° est abrogé ; » Exposé sommaire : L'alinéa 35 autorise l'organisateur d'un meeting politique à en soumettre l'accès à la présentation d'un passe vaccinal. La vie démocratique doit être préservée, d'autant plus lorsqu'elle concerne, comme ce sera le cas dans les mois à venir, la campagne p...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa renforce les sanctions contre les fraudeurs au passe vaccinal et contre les professionnels qui ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de contrôler les passes. Le passe sanitaire ou vaccinal, en plus d'être inefficace pour lutter contre l'épidémie et dangereux pour l'unité du cor...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. » Exposé sommaire : Cette phrase vise à permettre aux professionnels autorisées à...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les personnes qui interviennent dans des lieux, établissements, services, ou évènements concernés par le 2° du présent A, disposent d’un justificatif de statut vaccinal dès la première dose de vaccin contre la covid-19 dès lors qu’ils justifient d’un engagement à un schéma vaccinal complet. » E...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit que le Gouvernement pourra décider par décret à quelles conditions les professionnels soumis à l'obligation vaccinale pourront disposer d'un passe vaccinal s'ils apportent la preuve de leur engagement dans un schéma vaccinal. Cette formulation vague et imprécise n'apporte pas de gar...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un passe vaccinal aux personnes ayant contracté la covid-19 et disposant par conséquent d’une immunité naturelle au virus plus efficace que l...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 donne la possibilité au Gouvernement de mettre en place le contrôle dit "2G+", qui revient à exiger la présentation d'un test négatif en plus d'un schéma vaccinal complet pour l'accès à certains lieux ou certaines activités. Il n'est pas souhaitable de déléguer un tel pouvoir règlementaire ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « familial » insérer le mot : « , professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les personnes justifiant d’un motif impérieux d’ordre professionnel de la présentation d’un passe vaccinal dans les transports interrégionaux en train, avion et bus. Les personnes non vaccin...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à transformer la passe sanitaire en passe vaccinal pour toute personne âgée de douze ans et plus. Cette mesure est intolérable car elle s'impose aux mineurs de plus de douze ans, alors que toutes les études démontrent que la balance bénéfi...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – Le e du même 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les transports interrégionaux en avion, train ou bus de passe vaccinal et de passe sanitaire. Cette disposition porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'aller et venir sans utilité sur le plan sanitaire.