Les interventions de Nicolas Turquois sur ce dossier

105 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 664 au texte N° 575 - Article 3 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n'a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif, sous réserve de justifier ledit dysfonctionne...

22/01/2018 — Amendement N° 663 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

Après le premier alinéa de l'article L. 112 1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure de réciprocité, la direction générale des finances publiques et les administrations qui en dépendent ainsi que les entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la ...

22/01/2018 — Amendement N° 662 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur les modalités de la mise en place d'une carte d'identité numérique qui permettrait au citoyen ou à une entreprise d'être identifié par l'ensemble des services de l'État et de concentrer un maximum de données administratives le ou la concernant. Exposé sommaire : D...

22/01/2018 — Amendement N° 661 au texte N° 575 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Duvergé, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

I. – Sans préjudice de l'article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l'administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, toute personne morale de droit public de type commune ou établissement public de coopération intercommunale de moins de 3500 ha...

22/01/2018 — Amendement N° 660 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, il est proposé de mener cette expérimentation sur l'ensemble du territoire, au lieu des seules régions « Hauts-de-France » et « Auvergne-Rhône-Alpes » et de la réduire à une durée de 3 ans.

22/01/2018 — Amendement N° 659 au texte N° 575 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'instaurer une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier. Exposé sommaire : Le présent am...

22/01/2018 — Amendement N° 658 au texte N° 575 - Article 11 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

22/01/2018 — Amendement N° 657 au texte N° 575 - Article 14 (Adopté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux ar...

22/01/2018 — Amendement N° 656 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « moins de » les mots : « cinquante à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n'excède pas » les mots : « est compris entre 10 millions et ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation précitée, pour les p...

22/01/2018 — Amendement N° 655 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – L'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Cette transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, sur le montant des cotisations et contributions sociales d'une part, et sur le montant des majorations de retard et les pénalités d'autre part. » 2° Le premier ...

22/01/2018 — Amendement N° 654 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Turquois, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. » Exposé sommaire : Les commissions...

22/01/2018 — Amendement N° 653 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Turquois, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oral...

22/01/2018 — Amendement N° 651 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
M. Latombe, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de sanction ou d'une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l'accompagnement d'un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. » Exposé sommaire : L'article 2 consacre au profit de l'usager ...

22/01/2018 — Amendement N° 650 au texte N° 575 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant,...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

22/01/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Ramos, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Millienne, M. Jumel, Mme de La Rau...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF583 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Fuchs, M. Turquois, les membres du groupe du ...

Le second alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF565 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du ...

Au début du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier ». Exposé sommaire : Les contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, ont besoin de connaître ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF559 au texte N° 424 - Article 23 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF588 au texte N° 424 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Millienne, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Fuchs, M. Turquois, M. Laqhila, les membres du groupe du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport portant, notamment, sur l'impact financier et organisationnel pour les collectivités territoriales de la création d'un nouveau poste d'agent référent, réparti entre plusieurs municipalités rurales dont le rôle sera de ma...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF592 au texte N° 424 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, pour le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier. Exposé sommaire : Le présent amendement de...