État au service d'une société de confiance
(Article 19)

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». Exposé sommaire : La déclaration sociale nominative permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'em...

L'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes désignés par décret ont l'obligation d'adapter leurs systèmes d'information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale nominative sous forme électronique. « Les organismes qui n'ont pas mis leurs systèmes d'information en co...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un contrôle concerne une entreprise créée ou transmise depuis moins de six mois, l'administration produit et communique automatiquement au contribuable un rescrit sur les points examinés au cours du contrôle ». Exposé sommaire : Lorsqu'un chef d'entreprise reprend ou créé activité, il a b...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 123‑2. - Lorsqu'un dossier constitué pour une demande de prestation auprès de l'administration est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d'inviter la personne concernée à régulariser sa situation dans un délai qu...

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure de réciprocité, l'administration est tenue d'apporter une réponse, à minima, dans le même délai que celui qu'elle impose à l'administré. Au-delà de ce délai s'applique le principe du silen...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé : «Art. L. 112 A. - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers...

Au début du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier ». Exposé sommaire : Les contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, ont besoin de connaître ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « En outre, cette ordonnance définit les conditions de l'application de ces expérimentations, le cas échéant ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

Le 4° de l'article L. 121‑2 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les organismes de sécurité sociale et pôle emploi de l'obligation de respecter une procédure contradictoire préalable lorsqu'une erreur est constatée par l'administration. Ainsi l'administré n'a pas la possibil...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « iii) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n'a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif. » Exposé sommaire : Lorsque le syst...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport portant, notamment, sur l'impact financier et organisationnel pour les collectivités territoriales de la création d'un nouveau poste d'agent référent, réparti entre plusieurs municipalités rurales dont le rôle sera de ma...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment financières et organisationnelles, ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif principal de la politique des structures est de moderniser les exploitations agricoles en promouvant le modèle familial agricole. Ce dispositif favorise l'installation de nouveaux exploitants, aide à consolider les plus petites exploitations, et entrave la concentration excessive des exploit...

À titre expérimental, dans cinq départements déterminés par décret, il est créé un nouveau poste d'agent référent, réparti entre cinq municipalités rurales dont le rôle sera de maintenir le lien entre le citoyen et l'administration. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l'assurabilité des projets, il est nécessaire d'encadrer plus strictement le champ de l'habilitation donné par l'art...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « — l'accélération des procédures et la réduction des délais administratifs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique l'objectif d'accélération des procédures et de réduction des délais administratifs.

I. – À l'alinéa 1, 1° substituer au chiffre : « 250 », le chiffre : « 10 » ; 2° Substituer au chiffre : « 50 », le chiffre : « 2 » ; 3° Substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pa...

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début de la seconde phrase, supprimer les mots : « Un an au plus tard avant son terme, » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le Haut Conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois av...