Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 60)

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sur les documents contractuels commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’affichage environnemental figure également sur l’ensemble des documents contractuels commerciaux, devis, bons de commande, factures, afin de permettre au consommateur de comparer l’imp...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect des besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public on...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « À compter du 1^er janvier 2023, au minimum 50 % des projets d’absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des quotas minimaux de projets de compensation carbone sur l...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Le 8° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, pour une proportion de la surface des toitures définie également par décret ». Exposé sommaire : Cet ...

Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ». Exposé sommaire : L’article L 111‑10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Tous les t...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». Exposé sommaire : L’article L 111‑18...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». II. – En conséquence, après l’al...

À l’alinéa 1, après le mot : « consécutives », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « sous réserve de la mise en place et de l’effectivité de taxations équivalentes dans les pays membres de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L'azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. En effet, un déficit en azote p...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par des 9° en 10° ainsi rédigés : « « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial tel que défini à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime et reconnu par le ministère de l’agri...

Au deuxième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait à l'horizon 2023 la fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un énième comité est contraire à la politique de simplification voulue et engagée par le Gouvernement et notamment sa mise en application à travers la loi ASAP. Ce conseil de par sa création retarderait la mise en place effective des ordonnances, pourtant très attendues par le secteur ai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter Le développement des véhicules à biocarburants avancés et biogaz respectant les “critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre” définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l’énergie, en encourageant les biocarburants avancés et biogaz peu pollu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1, les mots : « culturelles et sportives », sont remplacés par les mots : « sportives et liées à l’enseignement concret du développement durable, notamment en matière de consommation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 2, après le mot : « stationnement », insérer le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Si nous souhaitons inciter les français à utiliser les mobilités douces, les transports en commun, les trains, RER, transiliens ou métros, les communes, ou intercommunalités doivent prévoir les parkings permettant aux voyageurs de garer leurs au...

L’ARTICLE 22 EST AINSI MODIFIE : « VI. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : Après le Chapitre VI du Titre IV du Livre III est inséré un Chapitre VII intitulé « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ». Il est inséré un article L. 347-1 ainsi rédigé : « Une installation de production d‘hy...

L’ARTICLE 22 EST AINSI MODIFIE : « VI. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : Après le Chapitre III du Titre V du Livre III est inséré un Chapitre IV intitulé « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse » contenant une section unique intitulée : « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d...

I. L’article préliminaire du livre 1er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 ; ». Exposé sommaire...

I. - À la seconde phrase l’alinéa 8, après le mot : « atteindre » insérer les mots : « chaque année ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « ,les critères de performance environnementaux ou sociaux étant définis par le Conseil économique, social et environnemental et leur contrôle étant effectué par...