Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier

103 amendements trouvés


20/11/2019 — Amendement N° 1049 au texte N° 2401 - Article 33 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, ...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : aa) Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Par dérogation au I., pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées au 2° du même I, sont applicables les articles L. 71 et L. 72 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de prog...

20/11/2019 — Amendement N° 1008 au texte N° 2401 - Après l'article 23 bis (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le rôle du maire dans la procédure d’installation des éoliennes. L’installation des outils de production d’énergies renouvelables dans les territoires connaît un d...

20/11/2019 — Amendement N° 983 au texte N° 2401 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser la date de la caducité des délégations éventuellement attribuées par le conseil municipal au maire en matière d’emprunts en application de l’article L. 2...

20/11/2019 — Amendement N° 979 au texte N° 2401 - Article 17 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magn...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, tout ou partie...

20/11/2019 — Amendement N° 918 au texte N° 2401 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Led...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les devoirs du maire dans son rôle d’information concernant les phénomènes naturels. Le domaine de l’habitation et de la construction est particulièrement concerné pa...

20/11/2019 — Amendement N° 913 au texte N° 2401 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Lemoine, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. ...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter A Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par la phrase suivante : « Par délibérations de leurs organes délibérants, tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural ...

20/11/2019 — Amendement N° 557 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. La...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités de l’avis d...

20/11/2019 — Amendement N° 529 au texte N° 2401 - Article 29 quater (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Laga...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sauf avis contraire du praticien et lorsqu’ils le souhaitent, les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. » Exposé sommaire : En arrêt maladie, un élu local n’ayant pas obtenu l’accord préalable de son médecin et qui continue d’exercer son mandat, doit restituer les indemnités journalières perçu...

20/11/2019 — Amendement N° 291 au texte N° 2401 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M...

Au premier alinéa de l’article L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement anticipe les débats qui se dérou...

19/11/2019 — Amendement N° 1492 au texte N° 2401 - Article 15 octies (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme M...

Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de ...

19/11/2019 — Amendement N° 1477 au texte N° 2401 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En faisant référence aux codes de l’environnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, la disposition en vigueur exclut du champ d’application de l’article L. 334‑1 les aires marines protégées créées...

19/11/2019 — Amendement N° 1438 au texte N° 2401 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Desca...

L’article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑25‑1.- En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département é...

19/11/2019 — Amendement N° 1435 au texte N° 2401 - Article 13 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps,...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa du 2 » les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « - Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire d’une commune comprenan...

19/11/2019 — Amendement N° 1409 au texte N° 2401 - Article 5 (Retiré)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « annexe », insérer les mots : « constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l’année n-2.

19/11/2019 — Amendement N° 1360 au texte N° 2401 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gom...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette article vise à prévenir toute création abusive d’une commune nouvelle par des Maires allant à l’encontre des choix de la population. Il est arrivé que des créations aient eu lieu sans consultat...

19/11/2019 — Amendement N° 1356 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Duno...

Les maires peuvent saisir le représentant de l’État dans le département de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le tribunal admiratif pour avis sur une question de ...

19/11/2019 — Amendement N° 1344 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Duno...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient réunis au moins une fois par an le Préfet et un représentant des délégués du Défenseur des Droits. Les délégués du Défenseur des Droits sont plus de cinq cents su...

19/11/2019 — Amendement N° 1261 au texte N° 2401 - Article 11 bis C (Rejeté)
M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

19/11/2019 — Amendement N° 1001 au texte N° 2401 - Après l'article 15 sexies (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Led...

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑5 à L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités t...

19/11/2019 — Amendement N° 933 au texte N° 2401 - Article 20 bis A (Tombe)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’épisode de pollution, le représentant de l’État dans le département transmet, sans délai, aux maires concernés, la décision de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l’information des ...