Transformation de la fonction publique
(Article 16)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. », les mots : « relatives à leur carrière. » Exposé sommaire : Cet article premier pose le premier jalon de la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles. Or la participa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large. Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et locales, définition du caractère majoritaire des accords) de faire l’économie du débat devant la repr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi omet de prendre en compte le cas particulier des contractuels des fonctions publiques anciens auditeurs étrangers de l’école nationale d’administration et sortis de l’ENA entre 1996 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule ambition de l’article 18 du présent projet de loi est d’appliquer, vingt ans après, la loi Aubry sur les 35 heures. La réduction de la dépense publique devrait pourtant être l’objectif numér...

Le deuxième alinéa du I de l’article 113 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par les mots : « , présentent un état des effectifs des agents publics de l’État rémunérés hors échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, Bbis, C, D, E, F, G). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintrod...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la commission de déontologie de la HATVP ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...

 « Chapitre Ier A « DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE « Article 21 A « Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut e...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « des catégories A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après anonymisation, sous réserve du respect de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’in...

Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13bis A ainsi rédigé : «Art. 13bis A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service...

Au titre du projet, substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant diverses mesures d’adaptation du droit ». Exposé sommaire : Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n'est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d'...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » » Exposé sommaire : Le présent article restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décision...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « justifient, » », sont insérés les mots : « le mot : « Commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Hau...

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires ». Exposé sommaire : Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le nombre d’emploi concerné ne peut excéder 30%. » Exposé sommaire : Un plafond de 30% des emplois de direction territoriaux ouverts aux contractuels semble, à l’auteur de cet amendement, un équilibre acceptable entre deux objectifs : fournir un outil de souplesse aux élus employeurs d’une part...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du Premier ministre » les mots : « de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’information sur la ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la modification du décret n° 82‑1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. II. – Ce rapport évalue la possibilité de moduler la revalorisation du point d’indice en fonction des différen...