Transformation de la fonction publique
(Après l'article 18)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. », les mots : « relatives à leur carrière. » Exposé sommaire : Cet article premier pose le premier jalon de la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles. Or la participa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large. Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et locales, définition du caractère majoritaire des accords) de faire l’économie du débat devant la repr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi omet de prendre en compte le cas particulier des contractuels des fonctions publiques anciens auditeurs étrangers de l’école nationale d’administration et sortis de l’ENA entre 1996 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule ambition de l’article 18 du présent projet de loi est d’appliquer, vingt ans après, la loi Aubry sur les 35 heures. La réduction de la dépense publique devrait pourtant être l’objectif numér...

Le deuxième alinéa du I de l’article 113 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par les mots : « , présentent un état des effectifs des agents publics de l’État rémunérés hors échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, Bbis, C, D, E, F, G). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintrod...

Avant la première occurrence du mot : « les », le début du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Il nous paraît utile de modifier l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents ...

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « régulière » est remplacé par le mot : « accessoire ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les notions d’activité « principale ou régulière » retenues comme critères de définition des représentants d’i...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la commission de déontologie de la HATVP ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « des catégories A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations. II. – Ce rapport réintègre dans l’annexe budgétaire du projet de loi de finances, le tableau de rémunération des fonctionnaires hors échelle lettre. Exposé so...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après anonymisation, sous réserve du respect de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’in...

Les articles 108 à 110 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée. Ces dispositions avaien...

Au titre du projet, substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant diverses mesures d’adaptation du droit ». Exposé sommaire : Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n'est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d'...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « justifient, » », sont insérés les mots : « le mot : « Commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Hau...

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires ». Exposé sommaire : Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au II du présent article adresse annuellement à la commission, dans un délai fixé par décret, une attestation signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le co...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à cinq ans le délai - réduit à trois ans par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - pendant lequel un fonctionnaire ne peut exerce...

À l’alinéa 8, après le mot : « que », insérer les mots : « le plafond maximal d’emplois concernés et » Exposé sommaire : Afin d'être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d'emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la modification du décret n° 82‑1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. II. – Ce rapport évalue la possibilité de moduler la revalorisation du point d’indice en fonction des différen...