Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 7)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’un amendement déposé au Sénat par le sénateur Claude Kern et plusieurs de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement su...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « IV. – Le abis du 2° du I du présent article s’applique aux...

I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « ...) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 : «b) Au deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au ...

I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots : « de dispositifs » les mots : « d’un dispositif conforme à sa prescription et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de leurs » le mot : « des » III. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « associées ». Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie....

À l’alinéa 15, après le mot : « informent » insérer les mots : « les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ». Exposé sommaire : En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met en place, pour l'ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une démarche active d...

Rédiger les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle et de simplification. L’article 38 ter, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , à compter du 1erjanvier 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491‑3 du code de la sécurité sociale est porté à...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, p...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. » Exposé sommaire : L’article 49 permet de faciliter la connaissance de la disponibilité en temp...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Le » les mots : « La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après les mots : « produits de santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutiqu...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code » supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, après le mot : « effectifs » rédiger ainsi la fin de la première phase du même alinéa 5, « effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 130‑1, des établissements pour lesq...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « qui leur sont applicables, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IV peuvent saisir le fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 31 décembre 2021 : ». II. – En conséquence, après le ...

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « à l’article » la référence : « au 3° de l’article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 36, substituer au mot : « selon » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel