Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 9)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie....

I – Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après le mot : « santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutique majeur m...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en fonction de la classe thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de clas...

À l’alinéa 15, après le mot : « informent », insérer les mots : « les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ». Exposé sommaire : En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met en place, pour l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une démarche active ...

À l’alinéa 45, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Rectification d’une erreur matérielle.

I. – Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : «Art. L. 165‑1‑1‑1. –L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament, inscrit sur l’une des listes prévues aux articles L. 165‑1 ou L. 165‑11, ou pris en charge au titre de l’article L. 165‑1‑1 ou L. 165‑1‑5, est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assu...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de réalisation de ces échanges », les mots : « selon lesquelles ces échanges sont réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1° , 1°bis et 3° de l’article L. 14‑10‑4 du présent code destinées...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants «a bis) Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherch...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code reçoivent de l’administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions. » Exposé sommaire : Amendement ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « par voie dématérialisée ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , par voie dématérialisée ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Dans les cas où la déclaration ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251‑49 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision permettant de s’assure...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » les mots : « les organismes, entreprises ou associations mentionnés auxa etb du 2 du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’inclusion des mandataires dans le champ de l’expériment...

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 231‑1 » la référence : « L. 232‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 231‑1 » la référence : « L. 232‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – À l’alinéa 91, substituer à la référence : « III de l’article L. 225‑5 » la référence : « II de l’article L. 225‑6 » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et L. 644‑2 » les mots : « , L. 644‑2, L. 645‑2, au second alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à l’article L. 645‑3 » II. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « L. 645‑1 et » les mots : « L. 645‑2 et au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article » Exposé sommaire : Cet amendement a...

À l’alinéa 12, après le mot : « correction » insérer les mots : « par le déclarant » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure » insérer les mots : « d’échange » Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. » Exposé sommaire : Rédactionnel