Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 9 bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Aub du I, la référence : « n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 » est remplacée par la référence : « n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 » et les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les mots : « n° 1308/20...

À l’alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « du » insérer les mots : « deuxième alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté » les mots : « Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au présent alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans. » les mots : « de publication de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans ...

À l’alinéa 22, substituer à la référence : « à l’article L. 162‑14 » les références : « aux articles L. 6213‑7 et L. 6213‑9 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L’observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ; II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ...

I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots : « de dispositifs » les mots : « d’un dispositif conforme à sa prescription et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de leurs » le mot : « des » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par le mot : « associées ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 174‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162‑22‑8, », est insérée la référence : « L. 162‑22‑8‑2, » ; « 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est insér...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ibis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale, les mots : « , ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet ame...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au sein de chaque région. Cet arrêté est pris ap...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «abis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés les mots : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Leabis du 2° du I du présent article s’appliqu...

I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : «aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; «ab) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « manutention », insérer les mots : « par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement su...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A...(le reste sans changement). » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, après le mot : « effectifs » rédiger ainsi la fin de la première phase du même alinéa 5, « effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 130‑1, des établissements pour lesq...