Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 40 bis)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’un amendement déposé au Sénat par le sénateur Claude Kern et plusieurs de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement su...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « IV. – Le abis du 2° du I du présent article s’applique aux...

I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « ...) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 : «b) Au deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au ...

I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots : « de dispositifs » les mots : « d’un dispositif conforme à sa prescription et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de leurs » le mot : « des » III. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « associées ». Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie....

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « manutention » insérer les mots : « par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

À l’alinéa 15, après le mot : « informent » insérer les mots : « les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑24 et ». Exposé sommaire : En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met en place, pour l'ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une démarche active d...

Rédiger les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle et de simplification. L’article 38 ter, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, p...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. » Exposé sommaire : L’article 49 permet de faciliter la connaissance de la disponibilité en temp...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Le » les mots : « La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « 1° Après les mots : « produits de santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4. » ; « 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutiqu...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code » supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, après le mot : « effectifs » rédiger ainsi la fin de la première phase du même alinéa 5, « effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 130‑1, des établissements pour lesq...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :