Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

I. – À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 3121‑9‑1. – », insérer les mots : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la mention : « Art. L. 4132‑9‑1. – », insérer les mots : «...

Supprimer les mots : « situées en zones peu denses ». Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, est pertinent. Il autorise une expérimentation d'utilisation d'anciennes voies ferrées en zones peu denses pour mettre en place un système de navettes autonomes. C'est une solution importante de désenclavement et d'aide à la mobili...

Dans le cadre de l’organisation de la mobilité, la gestion, l’aménagement et l’entretien relatifs au boulevard périphérique de Paris, la Ville de Paris associe un représentant d’Ile-de-France mobilités désigné par le conseil d’administration de cette instance. Ce représentant ne perçoit aucune indemnité dans le cadre de cette association. Expo...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, la Ville de Paris met à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports le boulevard périphérique de Paris et lui en confie l’aménagement, l’entretien et l’exploitation. Une convention est conclue entre la Ville de Paris et l’autorité, fixant la date à ...

I. – L’organisation de la mobilité, la gestion, l’aménagement et l’entretien relatifs au boulevard périphérique de Paris sont confiés à Île-de-France Mobilités. L’ensemble des ressources humaines et financières dédiées à cet axe sont transférées à Ile-de-France Mobilités selon des modalités fixées par décret. II. – Toute éventuelle perte de r...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présent article en région Île-de-France, les autoroutes, routes et portions de voies non concédées concernées sont mises à disposition d’Île-de-France Mobilités, selon les mêmes modalités de gestion et de compensation financières prévues aux I à VII du présent artic...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En région Ile-de-France, le conseil régional associe à la gouvernance des voies concernées un représentant d’Ile-de-France Mobilités désigné par le conseil d’administration de cette instance. Ce représentant ne perçoit aucune indemnité au titre de cette association. » Exposé sommaire : ...

I. – A l'alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, d'Ile-de-France Mobilités, ». II. – A l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ». III. – A l'alinéa 4, après le mot : « régions », insérer les mots : « , et en région...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »." Exposé sommaire : L’article 3 qu...