Renforcement du droit à l'avortement
(Article 2)

Compléter cet article par les mots : « et en particulier aux dispositifs de prévention ». Exposé sommaire : La publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont les chaque femme doit bénéficier. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la clause de conscience légale spécifique à l'IVG. L'argument avancé par les défenseurs de cette mesure consiste à dire qu'il existe déjà une clause réglementaire et que l'existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation pour les femmes qui recourent à une IVG. To...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier vise à allonger le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines de grossesse. Par cette mesure, il s’agit d’apporter une solution aux 3 000 à 4 000 femmes qui, chaque année, se voient contraintes de se rendre à l’étranger pour y avort...

Au début, ajouter les mots : « Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’extension des délais d’IVG se fait par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme.

Après le troisième alinéa de l’article L2212‑1 du code de santé publique il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d’être informée sur les moyens à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse et l’éducation de son enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un rapport publié le 17 janvier 2017, le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (HCEFH) considère que l’avortement ne sera pas « un droit réel, à part entière » tant que les médecins bénéficieront d’une clause de conscience spécifique pour l’IVG. D’après le HCEFH il y aurait une ...

Rédiger ainsi cet article : I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la sa...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : Selon le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au terme de l’article L. 2212-5, si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articlesL. 2212-3 et L. 2212-4,sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Et cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. La rédaction de cet article, qui prévoit de limiter l’intervention de la sage-femme à la fin de la dixième semaine de gro...

Rédiger ainsi cet article : I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’argument mis en avant pour justifier cet allongement des délais est que des femmes dépasseraient le délai légal et seraient alors « contraintes » d’aller avorter à l’étranger. Le chiffre avancé, de 3 000 et 5 000 femmes chaque année est identique à celui annoncé, lors de l’allongement des délais de 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement-rapport. Il prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.

Compléter cet article par les mots : « et dans un établissement de santé, public ou privé. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à s'assurer que la sage-femme réalisant une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale ne peut le faire qu'en établissement de santé, public ou privé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, un article a été inséré permettant aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la 10ème semaine de grossesse. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition.

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ». Exposé sommaire : “Si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, ...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans la loi le délai de réflexion de sept jours pour la femme, délai qui avait été ramené à deux jours par la loi Santé du 26 janvier 20...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « publient » les mots : « transmettent aux professionnels de santé ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 2 prévoit la création d’un répertoire recensant les professionnels de santé pratiquant l’IVG, sous réserve de leur accord. La publication d’un tel répertoire permettrait à tout citoyen de déduir...