Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier
225 amendements trouvés
13/10/2020 — Amendement N° AS469 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contr...
13/10/2020 — Amendement N° AS471 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 48 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En matière de sanction de fraudes au revenu de so...
13/10/2020 — Amendement N° AS473 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l’étranger et étudiant les mesures pour la combattre. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations 52 à 54 du rapport de la commission ...
13/10/2020 — Amendement N° AS462 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations 1 et 2 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport a mis en lumière l’importance de la fr...
13/10/2020 — Amendement N° AS1 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justif...
13/10/2020 — Amendement N° AS466 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Le onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La date : « janvier 2016 », est remplacée par la date : « juillet 2021 ». 2° Après les mots : « le montant des prestations en espèces servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement est...
13/10/2020 — Amendement N° AS474 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête sur la lu...
13/10/2020 — Amendement N° AS465 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte co...
13/10/2020 — Amendement N° AS463 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°9 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Lors des auditions menées dans le cadre de la commi...
13/10/2020 — Amendement N° AS464 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale réalisent à compter de 2021 une évaluation des indus liés à des fraudes ou à des erreurs, renouvelée au minimum tous les trois ans. II. – Ces travaux d’évaluation font l’objet d’un rapport public, remis au Parlement avant le 30 juin, présentant notamment la méthodologie u...
13/10/2020 — Amendement N° AS472 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 50 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La commission d’enquête a mis en exergue des moda...
13/10/2020 — Amendement N° AS468 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Retiré)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les f...
13/10/2020 — Amendement N° AS13 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraud...
12/10/2020 — Amendement N° AS7 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 31 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité rappelle que « l’insuffisance...
12/10/2020 — Amendement N° AS6 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°17 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapporteur a pu remarquer que les politiques m...
12/10/2020 — Amendement N° AS9 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 36 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En effet, le rapport met en lumière l’expertise ...
12/10/2020 — Amendement N° AS8 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 32 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité met en évidence le manque d’e...
12/10/2020 — Amendement N° AS5 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 15 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il paraît indispensable d’opérer une éval...
12/10/2020 — Amendement N° AS3 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°12 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. L’objectif de réaliser 50 000 contrôles a po...
12/10/2020 — Amendement N° AS11 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°5 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le dispositif de l’article 47 du code civil ...
