Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

214 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1729 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Naegelen

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notaire, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration commune anti...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2071 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
M. Brindeau

À l’alinéa 16, après le mot : « préimplantatoire » insérer les mots : « tel que défini à l’article L. 2131‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le diagnostic préimplantatoire reste cantonné aux pratiques actuelles, pour éviter toute dérive eugéniste.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1708 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Naegelen

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout couple composé d’un homme et d’une femme peut également consentir par écrit devant notaire à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme, lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryon. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1722 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Naegelen

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’enfant né du don. Cet amendement prévoit la possibilité pour le donneur de d...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2057 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

I. –Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2. –L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple, qu’il soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou d’une femme non mariée, ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2063 au texte N° 2187 - Article 2 (Non soutenu)
M. Brindeau

Supprimer les alinéas 5 à 21. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit d'ouvrir sous conditions l'auto-conservation des gamètes. Cette disposition nouvelle s'inscrit selon l'étude d'impact dans une démarche de prévention de l'infertilité liée à l'âge, dans un contexte ou l’augmentation constante de l’espérance de vie (79,5 ans pour les hommes /...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1723 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Naegelen

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « Lorsque que le tiers donneur souhaite consentir à la communication de son identité, son consentement peut être recueilli à n’importe quel moment. Lorsque le tiers donneur consent postérieurement au don, il s’adresse à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1710 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Naegelen

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un couple composé de deux femmes ou lorsque le couple composé d’un homme et d’une femme n’a pas consenti à la poursuite du projet parentale dans les conditions de du deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2061 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Brindeau

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation », insérer les mots : « dans les cas ou elle a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice du remboursement des traitements d’AMP aux per...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1719 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Naegelen

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « donneur, » insérer les mots : « lorsque celui-ci y a expressément consenti ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’en...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2060 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Brindeau

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Afin d’élargir le remboursement des techniques d’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes, seules, l’article 1er a modifié l’article 160‑14 du code de la sécurité sociale. Cet amendement de précision vise à s’assurer...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2058 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Brindeau

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le décès d’un des membres du couple engagé dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ne fait pas obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons, dans une limite de six moi...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1725 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Naegelen

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « donneur » insérer les mots : « lorsque celui-ci y a expressément consenti, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’en...